Étude — Collecte de données sur la situation de la protection sociale des travailleurs saisonniers dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation au sein des États membres après la COVID-19

Le Comité économique et social européen (CESE) prévoit de lancer une procédure de passation de marché pour une étude intitulée «Collecte de données sur la situation de la protection sociale des travailleurs saisonniers dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation au sein des États membres après la COVID-19».

La présente annonce est effectuée en vertu de l’annexe I.14 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, en vue d’attribuer un marché de faible valeur par procédure négociée. Elle est publiée préalablement à la procédure de passation de marché et fournit des informations de base sur l’objet du marché afin d’offrir la possibilité aux opérateurs économiques intéressés de manifester leur intérêt à participer en tant que soumissionnaires dans le cadre de la procédure de passation de marché qui s’ensuivra.

Tous les opérateurs économiques établis dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et des pays signataires d’un accord de stabilisation et d’association, et disposant d’une expérience avérée pour mener des études sur des thèmes en rapport, peuvent manifester leur intérêt à participer.

DESCRIPTION

L’agriculture est par définition une activité saisonnière, avec des pics de production à certaines périodes de l’année. Pour faire face à ces pics, le secteur des fruits et légumes de l’UE est fortement dépendant d’une main‑d’œuvre saisonnière, principalement non nationale, qu’elle vienne d’autres États membres de l’UE ou de pays tiers[1].

De nombreux travailleurs saisonniers sont employés dans le cadre de contrats de courte durée, avec une sécurité de l’emploi très limitée et une faible couverture sociale. Souvent, ils n’ont pas droit aux prestations sociales dans le pays où ils travaillent. Par conséquent, ces travailleurs sont plus vulnérables aux conditions de travail et de vie précaires, aux fraudes et aux abus.

La pandémie a mis en évidence le rôle essentiel joué par les travailleurs saisonniers migrants et a révélé crûment les conditions d’exploitation dans lesquelles ils doivent travailler. À cet égard, la Commission[2], reconnaissant que les travailleurs saisonniers migrants sont souvent plus vulnérables aux conditions de travail et de vie précaires, a déclaré que la pandémie de coronavirus avait mis au jour et, dans certains cas, exacerbé ces conditions.

La stratégie de l’UE «De la ferme à la table», publiée le 20 mai 2020, vise à repenser les systèmes alimentaires afin de les rendre équitables, sains et respectueux de l’environnement. Elle reconnaît comme suit que ces derniers ne sauraient être résilients aux crises s’ils ne tiennent pas compte de l’équité sociale: «La pandémie de COVID-19 nous a également rendus attentifs à l'importance de la main-d'œuvre indispensable, telle que les travailleurs du secteur agroalimentaire. C’est pourquoi il sera particulièrement important d’atténuer les effets socio-économiques de la crise sur la filière alimentaire et de veiller à ce que les grands principes du socle européen des droits sociaux soient respectés, en particulier lorsqu’il s’agit d’en faire bénéficier des travailleurs précaires, saisonniers et non déclarés. Les considérations ayant trait à la protection sociale des travailleurs, aux conditions de travail et de logement et à la protection de la santé et de la sécurité seront essentielles dans le contexte de l’élaboration de systèmes alimentaires équitables, solides et durables». Le CESE a repris ces mêmes idées dans son avis intitulé «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (NAT/787)[3]: «La communication “De la ferme à la table” reconnaît à juste titre le travail essentiel des agriculteurs et des travailleurs tout le long de la chaîne alimentaire (notamment ceux qui travaillent dans des conditions précaires), ainsi que la nécessité de garantir leur santé et leur sécurité conformément aux engagements pris en vertu du socle européen des droits sociaux. Cependant, le Comité regrette que cette déclaration ne soit pas accompagnée de mesures concrètes dans le plan d’action».

L’un des problèmes auxquels nous sommes confrontés est que les données disponibles sur les travailleurs saisonniers étrangers non ressortissants de l’UE sont fragmentées et partielles[4]. Il n’existe pas, à l’échelle de l’UE, d’outil de collecte de données systématique ou de suivi numérique. Les chiffres officiels ne reflètent pas la réalité, étant donné que de nombreux travailleurs saisonniers migrants ne sont pas enregistrés. Par exemple, Eurostat collecte des statistiques sur les travailleurs saisonniers qui migrent en provenance de pays tiers, sur la base de la définition donnée dans la directive sur les travailleurs saisonniers (directive 2014/36/UE). Toutefois, ces données ne sont pas disponibles pour tous les pays de l’UE, et il existe plusieurs lacunes. Ainsi, il se peut que les données ne tiennent pas toujours compte des chiffres relatifs à l’admission en provenance de pays exemptés de l’obligation de visa (par exemple, l’Ukraine), qu’elles ne tiennent pas compte de périodes inférieures à trois mois[5], ou qu’elles ne fournissent pas de détails sur le type de couverture sociale. Ces données ne tiennent compte ni de la migration irrégulière ni de l’emploi non déclaré, qui est pourtant bien présent, comme l’indiquent plusieurs études et médias.

Compte tenu de ce qui précède, l’étude fournira, dans un premier temps, une vue d’ensemble des données disponibles et des lacunes dans les données relatives à la couverture sociale des travailleurs saisonniers de l’UE et de pays tiers dans le secteur agricole pour tous les États membres de l’UE; elle suivra ce qui est connu à partir des statistiques officielles, en définissant clairement les termes; elle recensera les principales lacunes en matière de données et fournira des estimations, avec des références lorsqu’elles sont disponibles.

Les États membres de l’UE gèrent leurs propres régimes d’emploi saisonnier, en fonction des besoins du marché du travail intérieur, de leurs liens avec les pays tiers et du système d’immigration en général. En outre, les travailleurs saisonniers sont souvent recrutés par des agences de placement privées agissant en tant qu’intermédiaires entre les clients et les travailleurs. Dans un deuxième temps, l’étude visera à analyser les conditions de travail telles que les heures de travail et la rémunération, la situation en matière de protection sociale et de vie, y compris les conditions en matière de sécurité des transports et d’hébergement décent de ces travailleurs saisonniers, ainsi qu’à évaluer le rôle des agences de placement et des entreprises sous-traitantes. Pour couvrir ce volet, les soumissionnaires seront invités à proposer au moins trois études de cas portant sur les pays qui emploient un grand nombre de travailleurs saisonniers — qu’ils soient ressortissants de l’UE ou de pays tiers — dans le secteur agricole afin de recenser les principaux défis à relever pour garantir la bonne application et le respect des règles, d’identifier des exemples d’exploitation et d’abus graves (si de tels cas sont signalés), en particulier les cas de victimes de formes modernes d’esclavage, et de décrire la présence et le rôle des agences de placement.

Dans un troisième temps, l’étude formulera des recommandations politiques à l’échelle de l’UE, y compris d’éventuelles actions en vue de travaux futurs du CESE. Les recommandations devront examiner, entre autres, comment progresser sur la voie d’un outil de collecte de données systématique ou de suivi numérique à l’échelle de l’UE; comment améliorer l’application de la législation sur les travailleurs saisonniers; quelles sont les éventuels vides juridiques; et si, et dans quelle mesure, la réforme de la politique agricole commune (plus particulièrement en tenant compte du nouveau critère de conditionnalité sociale) peut contribuer à résoudre les problèmes recensés. Les recommandations politiques devraient également consister à proposer des mesures préventives pour éviter toute exploitation ou abus éventuels des réfugiés ukrainiens susceptibles de travailler dans le secteur agricole.

Langues et couverture géographique

L’étude devra être réalisée en anglais. Elle devra inclure des données provenant de tous les États membres et proposer un nombre limité d’études de cas, couvrant au moins trois États membres de l’UE.

Calendrier indicatif

  1. Lancement de l’invitation à soumissionner: mai 2022.
  2. Attribution du contrat: juillet 2022.
  3. La remise du rapport d’étude final est prévue dans les 8 mois suivant la signature du contrat.
  4. Date limite de remise des offres: environ 3 semaines à compter du lancement de l’invitation à soumissionner.

PROTECTION DES DONNÉES

En soumettant vos coordonnées, vous consentez au traitement de ces données à caractère personnel par le CESE conformément à la présente déclaration de confidentialité. Pour accéder à vos données, les modifier ou les supprimer à tout moment, veuillez contacter le responsable du traitement des données en envoyant un courrier électronique à l’adresse studies-eesc@eesc.europa.eu.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Veuillez noter que la présente annonce ne crée aucune obligation pour le CESE de lancer une procédure de passation de marché. Le CESE prendra en compte les informations qui lui ont été soumises uniquement afin d’identifier des candidats potentiels. Manifester son intérêt à participer à une procédure négociée de ce type ne crée aucun droit juridique ni aucune attente légitime pour aucun opérateur économique, quel qu’il soit, et le CESE a le droit d’annuler la procédure à tout moment. Les documents de marché ne seront fournis qu’aux candidats identifiés et toute offre reçue d’une personne juridique ou physique qui n’a pas été invitée à soumissionner sera rejetée.


[1] Service de recherche du Parlement européen (février 2021): Migrant seasonal workers in the European agricultural sector («Les travailleurs saisonniers migrants dans le secteur agricole européen»), note d’information (en anglais).

[3] Avis du CESE NAT/787, «Une stratégie alimentaire durable “de la ferme à la table”».

[4]  Kalantaryan S., Mazza J., Scipion M. (2020): Meeting labour demand in agriculture in times of COVID 19 pandemic («Répondre à la demande de main-d’œuvre dans l’agriculture en période de pandémie de COVID-19»), rapport technique du Centre commun de recherche (en anglais).

[5]  Ibidem.

Contact

Les manifestations d’intérêt à participer ou les demandes d’informations complémentaires doivent être transmises au moyen du formulaire de contact suivant à l’adresse électronique :

Deadline

Monday, April 25, 2022 - 15:00