Dans son avis, le Comité affirme que la politique fiscale, en général, et la lutte contre la fraude fiscale, en particulier, devront rester un domaine d’intervention prioritaire pour la prochaine Commission européenne. Dans cette logique, le CESE soutient l’idée d’un débat sur le passage progressif au vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire en matière de politique fiscale, tout en reconnaissant qu’à tout moment, chaque État membre doit disposer de possibilités suffisantes pour participer au processus décisionnel.
Commission Européenne
Pages
Ces critiques, portées par la société civile, concernent essentiellement les questions de légitimité, de cohérence et de transparence de ce système d’arbitrage. Il faut élaborer un nouveau modèle de gouvernance des investissements internationaux qui comble l’écart important entre, d’une part, le système d’investissement, et, d’autre part, la protection efficace des droits des travailleurs et de l’environnement.
Diversity Europe Group President Séamus Boland, EESC plenary debate on the 'EU priorities for recovery and the implementation of the 2022 European Commission work programme', 9 December 2021
At a meeting of the Parliament's Committee on Budgets on 9 October, EESC member Javier Doz Orrit assured the European Parliament of the EESC's full support in the quest for a strong Multiannual Financial Framework (MFF) for 2021-2027.