Commission Européenne

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Fiscalité — Le vote à la majorité qualifiée

Opinion
Adopté on 17/07/2019
Référence: 
ECO/491-EESC-2019-00699
Referral: 
COM(2019) 8 final COM(2019) 8 final
Rapporteur: 
Krister ANDERSSON (Employers - GR I/Sweden), Mihai IVAŞCU (/Romania), Juan MENDOZA CASTRO (/Spain) (Employers - GR I / Sweden)

Dans son avis, le Comité affirme que la politique fiscale, en général, et la lutte contre la fraude fiscale, en particulier, devront rester un domaine d’intervention prioritaire pour la prochaine Commission européenne. Dans cette logique, le CESE soutient l’idée d’un débat sur le passage progressif au vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire en matière de politique fiscale, tout en reconnaissant qu’à tout moment, chaque État membre doit disposer de possibilités suffisantes pour participer au processus décisionnel.

Avis du CESE: Fiscalité — Le vote à la majorité qualifiée

Common rules for the operation of air services in the Community in view of the COVID-19 pandemic («Règles communes pour l’exploitation des services aériens dans la Communauté en considération de la pandémie de COVID-19»)

Opinion
Référence: 
TEN/712-EESC-2020
Referral: 
COM(2020) 178 final 2020/0069 COD

Avis du CESE: Common rules for the operation of air services in the Community in view of the COVID-19 pandemic («Règles communes pour l’exploitation des services aériens dans la Communauté en considération de la pandémie de COVID-19»)

COVID-19: Fonds structurels et d’investissement européens - Flexibilité exceptionnelle

Opinion
Référence: 
ECO/517-EESC-2020-01749-00-01-PAC-TRA
Referral: 
COM(2020) 138 final 2020/0054 COD
General Rapporteur: 
Alberto MAZZOLA

Avis du CESE: COVID-19: Fonds structurels et d’investissement européens - Flexibilité exceptionnelle

Downloads: 

COVID-19: European Structural and Investment Funds - Exceptional flexibility

07/11/2022
Le CESE s’associe aux critiques envers le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) et plaide en faveur d’une approche plus globale
News

Ces critiques, portées par la société civile, concernent essentiellement les questions de légitimité, de cohérence et de transparence de ce système d’arbitrage. Il faut élaborer un nouveau modèle de gouvernance des investissements internationaux qui comble l’écart important entre, d’une part, le système d’investissement, et, d’autre part, la protection efficace des droits des travailleurs et de l’environnement.

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