Politique de concurrence

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Opinion
Adoptés on 09/12/2015
Référence: 
ECO/383-EESC-2015-02961-00-01-ac-tra
Session plénière: 
512 -
déc 09, 2015 déc 10, 2015

Le CESE exprime son soutien à la Commission dans sa lutte contre une érosion des assiettes fiscales des États membres et contre une concurrence déloyale. Le Comité est notamment favorable à l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et se félicite que la Commission ait publié la liste des juridictions non coopératives en matière fiscale. Le CESE va encore plus loin et propose que la réglementation de l'UE devrait prévoir des sanctions pour les entreprises qui continueront de gérer leurs affaires à partir de paradis fiscaux.

Avis du CESE: Plan d'action sur une imposition plus équitable des entreprises

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Slideshow DG TAXUD – A Fair and Efficient Corporate Taxation

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