La Commission européenne propose d’établir un système d’imposition du siège social pour les micro, petites et moyennes entreprises (HOT) et de modifier la directive 2011/16/UE. L’objectif de la proposition est de donner aux petites et moyennes entreprises (PME) opérant à l’étranger par le biais d’établissements stables (EP) la possibilité d’interagir avec une seule administration fiscale – celle du siège social – au lieu d’avoir à se conformer à plusieurs systèmes fiscaux.
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La future présidence belge du Conseil de l'Union européenne a demandé au CESE d'apporter son point de vue sur la refonte du marché intérieur à la lumière de l'accélération de la double transition de l'Union vers une économie verte et numérique et sur l'élaboration d'une stratégie industrielle européenne qui fasse de l'industrie l'épine dorsale de l'économie européenne.
Le CESE souligne qu'il est essentiel d'augmenter le financement par fonds propres des entreprises européennes et se félicite donc vivement de la loi sur la cotation proposée par la Commission. Amener des entreprises familiales sur les marchés des capitaux ouvrirait un potentiel inexploité pour attirer des capitaux pour la croissance. Dans ce contexte, un régime de droits de vote multiples aide les familles à conserver le contrôle, rend la cotation plus attrayante pour elles, et la rationalisation du contenu d'un prospectus réduirait considérablement les coûts et la charge pour les émetteurs.
Les entreprises de l’UE dépendent excessivement du financement bancaire et sont fortement endettées. Le présent avis d’initiative propose la mise au point d’un instrument financier fortement subordonné au niveau de l’UE qui stimule la recapitalisation des entreprises de l’UE. Il s’agirait d’une solution sûre et facile à mettre en œuvre pour les PME, qui améliorerait leur situation financière et stimulerait l'investissement sans accroître l’effet de levier.
Les micros, petites et moyennes entreprises (MPME) sont confrontées à des défis dans le domaine de la digitalisation et l’accès à l’ intelligence artificielle mais ce segment peut tirer un grand profit des possibilités offertes par l’ intelligence artificielle.