Les évaluations d'impact de toutes les propositions législatives doivent être intégrées et tenir dûment compte de l'importance des dimensions économiques, sociales et environnementales, y compris pour les PME. Le Comité a demandé au Parlement, au Conseil et à la Commission européenne de s'entendre sur une méthodologie commune pour les études et évaluations d'impact qui pourrait également servir de guide pour le Comité. Il est extrêmement préoccupé des constats qui sont faits s'agissant des lacunes des analyses d'impact social ou environnemental et de la suite réservée aux consultations. Il demande à la Commission d'être plus transparente et de justifier les raisons qui feraient que telle disposition ou proposition de disposition soit soumise, ou non, à une analyse d'impact et/ou une analyse ex post.
Mieux légiférer
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Opinion
Adopté on 21/09/2017
Référence:
INT/817-EESC-2017-01443-00-00-ac-traRapporteur:
Opinion
Adopté on 05/07/2017
Référence:
INT/820-EESC-2017-01885-00-00-AC-TRAReferral:
COM(2017) 136 final 2017/0060 CODRapporteur:
Jorge PEGADO LIZ (Portugal)
Le Comité marque son accord de principe avec la proposition de la Commission.
Opinion
Adopté on 23/02/2017
Référence:
TEN/607-EESC-2016Rapporteur:
Meelis JOOST (Estonia)
L’évaluation à mi-parcours du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) fait partie des évaluations au sujet desquelles la Commission consulte le CESE.
Le MIE a été proposé en tant que programme de financement pour l’achèvement des réseaux transeuropéens d’infrastructures dans les domaines des transports, de l’énergie et des technologies de l'information et de la communication (TIC).
Opinion
Adopté on 21/09/2016
Référence:
SC/45-EESC-2016-02976-00-01-AC-TRARapporteur:
Christian MOOS (Germany)
Co-rapporteur:
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Opinion
Adopté on 21/09/2016
Référence:
REX/464-EESC-2016Rapporteur:
Philippe DE BUCK (Belgium)
Co-rapporteur:
Le CESE joue un rôle important dans le renforcement d'un débat approfondi de la société civile sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI). En effet, il a adopté, en 2014 et 2015, un certain nombre d'avis connexes portant sur différentes questions, dont les droits du travail, la protection des investissements et l'incidence sur les PME. Dans les circonstances actuelles, pour maintenir sa position d'acteur clé de la société civile dans le cadre du débat sur le PTCI, il importe que le CESE réagisse aux propositions écrites formulées en vue des négociations sur des thèmes essentiels tels que le chapitre sur le développement durable, la coopération en matière de réglementation, les investissements et les services.
Opinion
Adopté on 09/12/2015
Référence:
ECO/383-EESC-2015-02961-00-01-ac-traReferral:
COM(2015) 302 finalRapporteur:
Co-rapporteur:
Session plénière:
512 -
déc 09, 2015 déc 10, 2015
Le CESE exprime son soutien à la Commission dans sa lutte contre une érosion des assiettes fiscales des États membres et contre une concurrence déloyale. Le Comité est notamment favorable à l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et se félicite que la Commission ait publié la liste des juridictions non coopératives en matière fiscale. Le CESE va encore plus loin et propose que la réglementation de l'UE devrait prévoir des sanctions pour les entreprises qui continueront de gérer leurs affaires à partir de paradis fiscaux.
Downloads:
Slideshow DG TAXUD – A Fair and Efficient Corporate Taxation
Opinion
Adopté on 16/09/2015
Référence:
SC/41-EESC-2015-03697-00-03-AC-TRAReferral:
COM(2015) 215 finalRapporteur:
Session plénière:
510 -
Sep 16, 2015 Sep 17, 2015
Opinion
Adopté on 16/09/2015
Référence:
INT/768-EESC-2015-01053-00-00-AC-TRARapporteur:
Session plénière:
510 -
Sep 16, 2015 Sep 17, 2015
Downloads:
Better Regulation - presentation 03.03.2015
Opinion
Adopté on 22/04/2015
Référence:
INT/754-EESC-2014-04850-00-03-AC-TRARapporteur:
Session plénière:
507 -
Apr 22, 2015 Apr 23, 2015