Mieux légiférer

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Opinion
Adoptés on 21/09/2016
Référence: 
REX/464-EESC-2016

Le CESE joue un rôle important dans le renforcement d'un débat approfondi de la société civile sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI). En effet, il a adopté, en 2014 et 2015, un certain nombre d'avis connexes portant sur différentes questions, dont les droits du travail, la protection des investissements et l'incidence sur les PME. Dans les circonstances actuelles, pour maintenir sa position d'acteur clé de la société civile dans le cadre du débat sur le PTCI, il importe que le CESE réagisse aux propositions écrites formulées en vue des négociations sur des thèmes essentiels tels que le chapitre sur le développement durable, la coopération en matière de réglementation, les investissements et les services.

Avis du CESE: La position du CESE sur des questions clés spécifiques soulevées dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) (avis d'initiative)

Opinion
Adoptés on 09/12/2015
Référence: 
ECO/383-EESC-2015-02961-00-01-ac-tra
Session plénière: 
512 -
déc 09, 2015 déc 10, 2015

Le CESE exprime son soutien à la Commission dans sa lutte contre une érosion des assiettes fiscales des États membres et contre une concurrence déloyale. Le Comité est notamment favorable à l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et se félicite que la Commission ait publié la liste des juridictions non coopératives en matière fiscale. Le CESE va encore plus loin et propose que la réglementation de l'UE devrait prévoir des sanctions pour les entreprises qui continueront de gérer leurs affaires à partir de paradis fiscaux.

Avis du CESE: Plan d'action sur une imposition plus équitable des entreprises

Downloads: 

Slideshow DG TAXUD – A Fair and Efficient Corporate Taxation

Opinion
Adoptés on 10/12/2014
Référence: 
INT/750-EESC-2014-04458-00-00-AC-TRA
Session plénière: 
503 -
déc 10, 2014 déc 11, 2014

Une règle commune applicable dans tous les États membres peut être beaucoup plus simple et plus efficace qu'un écheveau complexe de règles disparates. Le défi consiste cependant à faire en sorte que cette législation reste simple sur la base d'une activité de retraits, de modifications et d'abrogations.

Avis du CESE: Programme REFIT

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