Mieux légiférer

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Plan d'action sur une imposition plus équitable des entreprises

Opinion
Adoptés on 09/12/2015
Référence: 
ECO/383-EESC-2015-02961-00-01-ac-tra
Referral: 
COM(2015) 302 final
Rapporteur: 
Petru Sorin DANDEA (Workers - GR II / Romania)
Co-rapporteur: 
Paulo BARROS VALE (Employers - GR I/Portugal)
Session plénière: 
512 -
déc 09, 2015 déc 10, 2015

Le CESE exprime son soutien à la Commission dans sa lutte contre une érosion des assiettes fiscales des États membres et contre une concurrence déloyale. Le Comité est notamment favorable à l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et se félicite que la Commission ait publié la liste des juridictions non coopératives en matière fiscale. Le CESE va encore plus loin et propose que la réglementation de l'UE devrait prévoir des sanctions pour les entreprises qui continueront de gérer leurs affaires à partir de paradis fiscaux.

Avis du CESE: Plan d'action sur une imposition plus équitable des entreprises

Downloads: 

Slideshow DG TAXUD – A Fair and Efficient Corporate Taxation

Programme REFIT

Opinion
Adoptés on 10/12/2014
Référence: 
INT/750-EESC-2014-04458-00-00-AC-TRA
Referral: 
COM(2014) - SWD(2014) 192 final
Rapporteur: 
M. Denis Meynent (Workers - GR II / France)
Session plénière: 
503 -
déc 10, 2014 déc 11, 2014

Une règle commune applicable dans tous les États membres peut être beaucoup plus simple et plus efficace qu'un écheveau complexe de règles disparates. Le défi consiste cependant à faire en sorte que cette législation reste simple sur la base d'une activité de retraits, de modifications et d'abrogations.

Avis du CESE: Programme REFIT

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