Mieux légiférer

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  • Adopté on 18/10/2017
    Référence
    /-EESC-2017-01-01-04279-00-00-AC-TRA
    Plenary session number
    529
    -

    En substance, la Cour des comptes européenne (CdCE) souhaite entendre le CESE sur la question de savoir si les actions entreprises par la Commission européenne pour faire respecter le droit de l’UE répondent aux préoccupations des européens. La CdCE souhaite connaître les aspects spécifiques du contrôle de l’application de la législation qui retiennent plus particulièrement l’attention du CESE.

    EESC opinion: Contrôle de l’application de la législation de l’UE
  • Adopté on 21/09/2017 - Bureau decision date: 26/01/2017
    Référence
    INT/817-EESC-2017-01443-00-00-ac-tra
    Workers - GR II
    France

    Les évaluations d'impact de toutes les propositions législatives doivent être intégrées et tenir dûment compte de l'importance des dimensions économiques, sociales et environnementales, y compris pour les PME. Le Comité a demandé au Parlement, au Conseil et à la Commission européenne de s'entendre sur une méthodologie commune pour les études et évaluations d'impact qui pourrait également servir de guide pour le Comité. Il est extrêmement préoccupé des constats qui sont faits s'agissant des lacunes des analyses d'impact social ou environnemental et de la suite réservée aux consultations. Il demande à la Commission d'être plus transparente et de justifier les raisons qui feraient que telle disposition ou proposition de disposition soit soumise, ou non, à une analyse d'impact et/ou une analyse ex post.

  • Adopté on 05/07/2017 - Bureau decision date: 28/03/2017
    Référence
    INT/820-EESC-2017-01885-00-00-AC-TRA
    (Portugal

    Le Comité marque son accord de principe avec la proposition de la Commission.

    EESC opinion: Proposition de Décision du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués
  • Adopté on 23/02/2017 - Bureau decision date: 20/09/2016
    Référence
    TEN/607-EESC-2016
    (Estonia

    L’évaluation à mi-parcours du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) fait partie des évaluations au sujet desquelles la Commission consulte le CESE.

    Le MIE a été proposé en tant que programme de financement pour l’achèvement des réseaux transeuropéens d’infrastructures dans les domaines des transports, de l’énergie et des technologies de l'information et de la communication (TIC).

    Information report: Évaluation à mi-parcours du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (anciennement «Îles intelligentes»)
  • Adopté on 21/09/2016 - Bureau decision date: 21/01/2016
    Référence
    REX/464-EESC-2016
    (Belgium
    Workers - GR II
    Germany

    Le CESE joue un rôle important dans le renforcement d'un débat approfondi de la société civile sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI). En effet, il a adopté, en 2014 et 2015, un certain nombre d'avis connexes portant sur différentes questions, dont les droits du travail, la protection des investissements et l'incidence sur les PME. Dans les circonstances actuelles, pour maintenir sa position d'acteur clé de la société civile dans le cadre du débat sur le PTCI, il importe que le CESE réagisse aux propositions écrites formulées en vue des négociations sur des thèmes essentiels tels que le chapitre sur le développement durable, la coopération en matière de réglementation, les investissements et les services.

    EESC opinion: La position du CESE sur des questions clés spécifiques soulevées dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) (avis d'initiative)
  • Adopté on 21/09/2016
    Référence
    SC/45-EESC-2016-02976-00-01-AC-TRA
    Civil Society Organisations - GR III
    Germany
    Workers - GR II
    France
    EESC opinion: Une législation à l’épreuve du temps (avis exploratoire à la demande de la présidence slovaque)
    Annexe à l'avis exploratoire SC/045
  • Adopté on 25/05/2016 - Bureau decision date: 21/01/2016
    Référence
    SC/44-EESC-2016-00869-00-00-AC-TRA
    Workers - GR II
    France
    EESC opinion: Programme REFIT
  • Adopté on 09/12/2015
    Référence
    ECO/383-EESC-2015-01-01-02961-00-01-ac-tra
    Workers - GR II
    Romania
    Employers - GR I
    Portugal
    Plenary session number
    512
    -

    Le CESE exprime son soutien à la Commission dans sa lutte contre une érosion des assiettes fiscales des États membres et contre une concurrence déloyale. Le Comité est notamment favorable à l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et se félicite que la Commission ait publié la liste des juridictions non coopératives en matière fiscale. Le CESE va encore plus loin et propose que la réglementation de l'UE devrait prévoir des sanctions pour les entreprises qui continueront de gérer leurs affaires à partir de paradis fiscaux.

    EESC opinion: Plan d'action sur une imposition plus équitable des entreprises
    Slideshow DG TAXUD – A Fair and Efficient Corporate Taxation
  • Adopté on 16/09/2015
    Référence
    INT/768-EESC-2015-01053-00-00-AC-TRA
    Civil Society Organisations - GR III
    Portugal
    Plenary session number
    510
    -
    EESC opinion: Actes délégués
    Better Regulation - presentation 03.03.2015
  • Adopté on 16/09/2015
    Référence
    SC/41-EESC-2015-01-01-03697-00-03-AC-TRA
    Employers - GR I
    Germany
    Plenary session number
    510
    -
    EESC opinion: Améliorer la réglementation
    Abstract from EESC Opinions
    Appendix - list of related EESC opinions