Justice

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  • Adopté on 26/04/2012
    Référence
    INT/598-EESC-2012-1034
    Civil Society Organisations - GR III
    Portugal
    Plenary session number
    480
    -
    EESC opinion: Ordonnance européenne de saisie conservatoire
  • Adopté on 25/04/2012
    Référence
    SOC/432-EESC-2012-1045
    Civil Society Organisations - GR III
    France
    Plenary session number
    480
    -
    Avis du CESE: Vers une politique de l'UE en matière pénale
  • Adopté on 07/12/2011
    Référence
    SOC/419-EESC-2011-01-01-1854
    Workers - GR II
    United Kingdom
    Plenary session number
    476
    -

    Le CESE se félicite que les propositions permettent aux citoyens qui ont subi une infraction dans un autre État membre de porter plainte dans leur propre État membre d'origine ou de résidence. Cela est particulièrement important en cas de blessures ou d'accidents graves, ou encore pour la famille, en cas de décès. Le CESE soutient l'approche horizontale adoptée dans la directive, qui englobe les droits de toutes les victimes et souligne l'importance de reconnaître non seulement les souffrances et problèmes des victimes, mais aussi ceux auxquels est confrontée la famille de la victime.

    EESC opinion: Renforcer les droits des victimes dans l'UE
  • Adopté on 07/12/2011
    Référence
    SOC/424-EESC-2011-1856
    Civil Society Organisations - GR III
    France
    Plenary session number
    476
    -
    Avis du CESE: Droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales
  • Adopté on 21/09/2011
    Référence
    SOC/416-EESC-2011-01-01-1383
    Employers - GR I
    Italy
    Plenary session number
    474
    -
    Avis du CESE: Régimes matrimoniaux – Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
  • Adopté on 21/09/2011
    Référence
    SOC/401-EESC-2011-1381
    Workers - GR II
    Germany
    Civil Society Organisations - GR III
    Romania
    Plenary session number
    474
    -

    La communication de la Commission présente une stratégie pour la mise en œuvre de la Charte dans le nouvel environnement juridique crée par le traité de Lisbonne. La Charte doit servir de guide pour les politiques de l'Union et pour leur mise en œuvre par les États membres. Le Comité considère que la Commission doit renforcer la culture des droits fondamentaux à tous les niveaux de gouvernement et dans tous les domaines d'action et de législation au niveau de l'UE. Il est également urgent d'établir une stratégie de surveillance et de réaction rapide.

    EESC opinion: Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne
  • Adopté on 16/06/2011
    Référence
    SOC/402-EESC-2011-01-01-999
    Employers - GR I
    United Kingdom
    Plenary session number
    472
    -
    Avis du CESE: Protection des données à caractère personnel
  • Adopté on 08/12/2010
    Référence
    SOC/394-EESC-2010-01-01-1626
    Plenary session number
    467
    -
    Avis du CESE: Droit à l'information/ Procédures pénales
  • Adopté on 15/09/2010
    Référence
    SOC/377-EESC-2010-01-01-1173
    Employers - GR I
    United Kingdom
    Plenary session number
    465
    -
    Avis du CESE: Exploitation et abus sexuels concernant des enfants et pédopornographie
  • Adopté on 28/04/2010
    Référence
    SOC/368-EESC-2010-642
    Civil Society Organisations - GR III
    Romania
    Plenary session number
    462
    -
    EESC opinion: Normes minimales/ressortissants des pays tiers ou apatrides pour bénéficier d'une protection internationale