Justice

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  • Adopted on 27/04/2021 - Bureau decision date: 01/12/2020
    Référence
    INT/931-EESC-2020-05898-00-00-AC-TRA
    Workers - GR II
    France

    Le CESE accueille favorablement l’initiative réglementaire présentée, qui induira des effets bénéfiques indirects, dans la mesure où il simplifie et accélère les procédures et la coopération judiciaires au niveau transfrontière et, ainsi, il contribuera aussi à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Il convient de noter que le champ d’application d’e-CODEX ne se cantonne pas à la justice en ligne. Pour anticiper sur l’avenir, le CESE recommande d’ajouter une disposition qui ouvre la possibilité d’utilisations supplémentaires, effectuées par d’autres administrations publiques, y compris, par exemple, pour le transfert de dossiers de santé en ligne.

    EESC opinion: «e-CODEX»
  • Adopted on 18/09/2020 - Bureau decision date: 20/02/2020
    Référence
    ECO/510-EESC-2020-2020-00997
    Workers - GR II
    Spain

    Le CESE propose le lancement d’un pacte européen, afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, l’évitement de l’impôt et le blanchiment de capitaux. Le Comité invite la Commission européenne à lancer une initiative politique qui associe les gouvernements nationaux et les autres institutions européennes à la poursuite de cet objectif, en encourageant à dégager les consensus nécessaires à cette fin et en ouvrant la démarche à la participation de la société civile. Le pilier essentiel de ce pacte devrait être la coopération entre les États membres.

    EESC opinion: Lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux
    Slideshow used by DG FISMA at the study group meeting ECO/510 on 8 June 2020
  • Adopted on 11/07/2018 - Bureau decision date: 22/05/2018
    Référence
    SOC/595-EESC-2018-02736-00-00-AC-TRA
    (Romania
    EESC opinion: Règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’autre nature dans les affaires pénales
  • Adopted on 18/01/2018 - Bureau decision date: 19/09/2017
    Référence
    INT/831-EESC-2017-04514-00-01-AC-TRA
    (Romania

    Avec cet avis le CESE se félicite de l’initiative de la Commission de faire une priorité de la lutte contre la cybercriminalité, en ce qu’elle vise à protéger les citoyens et les entreprises contre les réseaux cybercriminels et prévoit des mesures susceptibles de renforcer la confiance dans l’utilisation des instruments de paiement électroniques. Le CESE est d’avis que les avantages découlant de la numérisation devraient être accompagnés de mécanismes de réponse aux défis qu’elle pose, afin que l’économie européenne et les citoyens européens puissent jouir pleinement de la société de l’information. Pour le CESE il est important de mettre en place des mesures dissuasives ainsi que des mécanismes permettant d’informer le public sur les modes opératoires des fraudeurs, au moyen de campagnes de sensibilisation menées par les autorités répressives dans les États membres.

    EESC opinion: Fraude et contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces
  • Adopted on 25/01/2017 - Bureau decision date: 20/09/2016
    Référence
    SOC/549-EESC-2016-05280-00-00-ac
    Workers - GR II
    Germany
    EESC opinion: Les décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi que l’enlèvement international d’enfants (refonte)
  • Adopted on 29/04/2014
    Référence
    SOC/504-EESC-2014-1449
    Civil Society Organisations - GR III
    Latvia
    Plenary session number
    498
    -
  • Adopted on 25/03/2014
    Référence
    SOC/498-EESC-2014-01-01-347
    Workers - GR II
    Belgium
    Plenary session number
    497
    -
  • Adopted on 26/02/2014
    Référence
    INT/722-EESC-2013-07000-00-00-AC-TRA
    Civil Society Organisations - GR III
    Portugal
    Plenary session number
    496
    -
  • Adopted on 21/01/2014
    Référence
    SOC/497-EESC-2013-01-01-6166
    Employers - GR I
    United Kingdom
    Plenary session number
    495
    -
  • Adopted on 21/01/2014
    Référence
    SOC/480-EESC-2013-01-01-2138
    Workers - GR II
    Italy
    Plenary session number
    495
    -

    Cinq ans après le début de la crise économique et financière qui a éclaté aux États-Unis et s'est propagée sur notre continent, une évaluation quantitative et qualitative de l'économie souterraine et du travail non déclaré dans l'Union européenne est plus que jamais nécessaire. Le CESE demande de ne pas limiter la lutte contre l’économie souterraine aux frontières de l’UE, mais d'appliquer également la responsabilité sociale des entreprises au non-respect des normes minimales d’un travail décent aussi dans des pays tiers qui effectuent de la sous-traitance pour l’UE.