Justice

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  • Adopted on 22/03/2023 - Bureau decision date: 14/06/2022
    Référence
    SOC/739-EESC-2022
    Workers - GR II
    Spain
    Plenary session number
    577
    -
    EESC opinion: Violation des sanctions/infractions de l’UE
  • Adopted on 14/12/2022 - Bureau decision date: 20/09/2022
    Référence
    SOC/742-EESC-2022
    Civil Society Organisations - GR III
    Germany
    Employers - GR I
    Poland
    Plenary session number
    574
    -

    Cet Avis se félicite de la Législation européenne sur la liberté des médias et de toutes les initiatives connexes de l'UE visant à faire face aux évolutions inquiétantes dans le domaine de la liberté des médias au cours des dernières années. L'Avis propose un certain nombre de recommandations concernant l'indépendance éditoriale et des journalistes ; le besoin de ressources financières pour garantir l'indépendance des médias publics ; la transparence dans l'attribution de la publicité d'État; la transparence de la propriété des médias. L'Avis appelle également à des mesures pour garantir l'indépendance des instances nationales de régulation, notamment dans le cadre du futur comité européen pour les services de médias. Il considère également que la législation anti-concentration de l'UE devrait être utilisée lorsque les régulateurs nationaux ne parviennent pas à lutter contre la concentration du marché des médias.

    EESC opinion: Législation européenne sur la liberté des médias
  • Adopted on 14/12/2022 - Bureau decision date: 14/06/2022
    Référence
    SOC/738-EESC-2022
    Civil Society Organisations - GR III
    Romania
    Plenary session number
    574
    -
    EESC opinion: Recouvrement et confiscation d’avoirs
  • Adopted on 14/12/2022 - Bureau decision date: 20/01/2022
    Référence
    SOC/725-EESC-2022
    Civil Society Organisations - GR III
    Romania
    Workers - GR II
    Spain
    Plenary session number
    574
    -
    EESC opinion: Communiquer sur les droits fondamentaux et l’état de droit
  • Adopted on 26/10/2022 - Bureau decision date: 17/05/2022
    Référence
    SOC/734-EESC-2022
    Employers - GR I
    Poland
    Civil Society Organisations - GR III
    Germany

    Les «procédures-bâillons» (aussi connues sous l'acronyme anglais « SLAPP », « poursuites stratégiques contre la participation du public ») sont une forme particulière de harcèlement utilisée contre les journalistes, les défenseurs des droits et les autres personnes impliquées dans la protection de l'intérêt général. Elles prennent généralement la forme de poursuites sans fondement intentées par des individus ou des entités puissants contre une partie plus faible qui exprime une position critique sur une question d'intérêt public. Par cet avis, le CESE salue l'initiative de la Commission européenne – une proposition de directive et une recommandation – visant à lutter contre ce phénomène croissant. Le CESE propose également d'aller au-delà de l'initiative actuelle concernant le champ d'application, notamment en mettant davantage l'accent sur les aspects nationaux et en formulant des recommandations sur des aspects tels que les questions préjudicielles ou la formation.

    EESC opinion: Initiative contre les recours abusifs visant les journalistes et les défenseurs des droits
  • Adopted on 18/05/2022 - Bureau decision date: 07/12/2021
    Référence
    SOC/711-EESC-2022
    Civil Society Organisations - GR III
    Italy
    EESC opinion: Numérisation de la coopération judiciaire transfrontière
  • Adopted on 23/03/2022 - Bureau decision date: 19/10/2021
    Référence
    SOC/704-EESC-2021
    Civil Society Organisations - GR III
    Hungary

    Le CESE considère les manifestations d’antisémitisme, quelles qu’elles soient, comme incompatibles avec les valeurs et les normes européennes, en ce qu’elles conduisent à des violations du droit et à l’exclusion, ce qui constitue une menace non seulement pour les communautés concernées et la vie juive, mais aussi pour le patrimoine européen et l’Europe d’aujourd’hui, ainsi que pour un avenir européen démocratique. Le Comité soutient dès lors largement le lancement de la stratégie et le fait qu’elle ait été précédée d’un vaste processus de consultation en 2021. Il soutient résolument le fait que la stratégie vise non seulement à lutter contre l’antisémitisme, mais aussi à soutenir la vie juive. Il est convaincu que l’antisémitisme n’est pas seulement une violation du droit affectant les Juifs européens, mais qu’il constitue aussi un test pour l’idée européenne, le vivre-ensemble en Europe, l’état de droit, les droits fondamentaux et la démocratie.

    EESC opinion: Stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive
  • Adopted on 08/12/2021 - Bureau decision date: 26/04/2021
    Référence
    ECO/555-EESC-2021-02524-00-00-AC-TRA
    Workers - GR II
    Spain
    Civil Society Organisations - GR III
    Malta

    Le CESE déplore que  législation européenne en vigueur est largement insuffisante face aux déficiences en matière de coordination et aux divergences nationales et pour cela  soutient fermement le train de mesures législatives sur à la «Lutte contre le blanchiment de capitaux» et, en particulier la création et la mise en place de la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), qui sera dotée de pouvoirs de surveillance directe.

    EESC opinion: Train de mesures législatives relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
  • Adopted on 07/07/2021 - Bureau decision date: 23/02/2021
    Référence
    SOC/679-EESC-2021

    Dans cet avis, le CESE souligne que le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux devrait être fondé sur des éléments concrets et tangibles, sur des actions mesurables et accompagnées de cadres de suivi, convenus d’un commun accord entre les parties prenantes concernées et englobant les critères sociaux, environnementaux et économiques. Le CESE reconnaît la diversité et la base commune des modèles sociaux dans l’UE. La compétitivité et l’augmentation de la productivité fondée sur les compétences et les connaissances constituent une recette efficace si l’on veut maintenir le niveau de bien-être des sociétés européennes. Le CESE est d’avis que des efforts accrus peuvent être consentis au niveau de l’UE et des États membres dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, conformément au premier objectif de développement durable dans le cadre du programme des Nations unies à l’horizon 2030.

    EESC opinion: Plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux
  • Adopted on 27/04/2021 - Bureau decision date: 01/12/2020
    Référence
    INT/932-EESC-2021-00048-00-00-AC-TRA
    Civil Society Organisations - GR III
    Portugal

    Le CESE accueille favorablement la communication, qui constitue une étape essentielle et efficace pour permettre la numérisation de la justice. Il est fondamental de soutenir les États membres au niveau national en leur fournissant non seulement les moyens financiers nécessaires, mais aussi des instruments. Ce soutien permettra de développer la numérisation de la justice au niveau européen, de manière à mettre en place des mécanismes permettant une coopération transfrontière accrue entre les autorités judiciaires.

    EESC opinion: Numérisation de la justice