Justice

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Opinion
En cours (updated on 03/12/2021)
Référence: 
ECO/555-EESC-2021-02524-00-00-AC-TRA

Le CESE déplore que  législation européenne en vigueur est largement insuffisante face aux déficiences en matière de coordination et aux divergences nationales et pour cela  soutient fermement le train de mesures législatives sur à la «Lutte contre le blanchiment de capitaux» et, en particulier la création et la mise en place de la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), qui sera dotée de pouvoirs de surveillance directe.

Avis de section du CESE: Train de mesures législatives relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Opinion
Adopté on 27/04/2021
Référence: 
INT/931-EESC-2020-05898-00-00-AC-TRA
Session plénière: 
560 -
Apr 27, 2021 Apr 28, 2021

Le CESE accueille favorablement l’initiative réglementaire présentée, qui induira des effets bénéfiques indirects, dans la mesure où il simplifie et accélère les procédures et la coopération judiciaires au niveau transfrontière et, ainsi, il contribuera aussi à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Il convient de noter que le champ d’application d’e-CODEX ne se cantonne pas à la justice en ligne. Pour anticiper sur l’avenir, le CESE recommande d’ajouter une disposition qui ouvre la possibilité d’utilisations supplémentaires, effectuées par d’autres administrations publiques, y compris, par exemple, pour le transfert de dossiers de santé en ligne.

Avis du CESE: «e-CODEX»

Opinion
Adopté on 27/04/2021
Référence: 
INT/932-EESC-2021-00048-00-00-AC-TRA
Session plénière: 
560 -
Apr 27, 2021 Apr 28, 2021

Le CESE accueille favorablement la communication, qui constitue une étape essentielle et efficace pour permettre la numérisation de la justice. Il est fondamental de soutenir les États membres au niveau national en leur fournissant non seulement les moyens financiers nécessaires, mais aussi des instruments. Ce soutien permettra de développer la numérisation de la justice au niveau européen, de manière à mettre en place des mécanismes permettant une coopération transfrontière accrue entre les autorités judiciaires.

Avis du CESE: Numérisation de la justice

Opinion
Adopté on 18/09/2020
Référence: 
ECO/510-EESC-2020-2020-00997

Le CESE propose le lancement d’un pacte européen, afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, l’évitement de l’impôt et le blanchiment de capitaux. Le Comité invite la Commission européenne à lancer une initiative politique qui associe les gouvernements nationaux et les autres institutions européennes à la poursuite de cet objectif, en encourageant à dégager les consensus nécessaires à cette fin et en ouvrant la démarche à la participation de la société civile. Le pilier essentiel de ce pacte devrait être la coopération entre les États membres.

Avis du CESE: Lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux

Downloads: 

Slideshow used by DG FISMA at the study group meeting ECO/510 on 8 June 2020

Opinion
Adopté on 11/07/2018
Référence: 
SOC/595-EESC-2018-02736-00-00-AC-TRA

Le CESE estime que la directive devrait présenter un meilleur équilibre entre les droits fondamentaux des personnes et la nécessité de garantir une meilleure application de la législation touchant à la lutte contre la criminalité et à sa répression.

Le CESE formule un certain nombre de recommandations concrètes, portant notamment sur les points suivants:

Avis du CESE: Règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’autre nature dans les affaires pénales

Opinion
Adopté on 18/01/2018
Référence: 
INT/831-EESC-2017-04514-00-01-AC-TRA

Avec cet avis le CESE se félicite de l’initiative de la Commission de faire une priorité de la lutte contre la cybercriminalité, en ce qu’elle vise à protéger les citoyens et les entreprises contre les réseaux cybercriminels et prévoit des mesures susceptibles de renforcer la confiance dans l’utilisation des instruments de paiement électroniques. Le CESE est d’avis que les avantages découlant de la numérisation devraient être accompagnés de mécanismes de réponse aux défis qu’elle pose, afin que l’économie européenne et les citoyens européens puissent jouir pleinement de la société de l’information. Pour le CESE il est important de mettre en place des mesures dissuasives ainsi que des mécanismes permettant d’informer le public sur les modes opératoires des fraudeurs, au moyen de campagnes de sensibilisation menées par les autorités répressives dans les États membres.

Avis du CESE: Fraude et contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces

Opinion
Adopté on 25/01/2017
Référence: 
SOC/549-EESC-2016-05280-00-00-ac

Avis du CESE: Les décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi que l’enlèvement international d’enfants (refonte)

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