Coopération administrative

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  • Adopté on 18/10/2017 - Bureau decision date: 25/04/2017
    Référence
    INT/825-EESC-2017-02781-00-00-AC-TRA
    Civil Society Organisations - GR III
    Spain

    Grâce au train de mesures adopté, la Commission continue à exposer sa stratégie pour le marché unique – une feuille de route d'exploiter le plein potentiel du marché unique. Il sera plus facile pour les particuliers et les entreprises de régler leurs formalités administratives en ligne, que ce soit dans leur propre pays ou lorsqu'ils travaillent, vivent ou font des affaires dans un autre pays de l'Union européenne, et il sera possible d'assurer un meilleur respect des règles de l'UE définies d'un commun accord.

    EESC opinion: Paquet «Conformité»
  • Adopté on 20/09/2017 - Bureau decision date: 18/10/2016
    Référence
    ECO/419-EESC-2016-02205-00-00-ac-tra
    Civil Society Organisations - GR III
    Ireland

    Le CESE souscrit aux objectifs établis dans les propositions de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et préconise de mettre tout en œuvre pour avancer sur la voie de l’ACCIS de manière consensuelle. Le Comité reconnaît que la Commission a relancé la proposition relative à l’ACCIS à la fois pour soutenir le marché unique et pour combattre la planification fiscale agressive, en attribuant les revenus là où la valeur est créée.

  • Adopté on 05/07/2017 - Bureau decision date: 18/10/2016
    Référence
    ECO/421-EESC-2016-06737-00-00-ac-tra
    (United Kingdom

    Le CESE accueille favorablement le train de mesures relatif à la modernisation de la TVA sur le commerce électronique transfrontière et approuve à la fois ses objectifs et l’attention qu’il accorde aux préoccupations des PME. Le Comité se félicite de l’extension de ce mini-guichet unique TVA aux marchandises, étant donné qu’il crée les conditions d’une éventuelle suppression du régime d’allègement pour les envois de faible valeur (LVCR). En outre, les modifications des taux de TVA applicables aux publications électroniques suppriment la distinction entre publications physiques et électroniques, et garantissent la neutralité dans ce marché.

    EESC opinion: Paquet (numérique) sur la TVA dans le marché unique numérique
  • Adopté on 31/05/2017 - Bureau decision date: 24/01/2017
    Référence
    INT/815-EESC-2017-729
    (Germany
    Workers - GR II
    Italy

    Les mesures proposées dans le Paquet Services visent à faciliter les démarches administratives des prestataires de services et à aider les États membres à identifier les exigences excessivement lourdes ou dépassées qui pèsent sur les professionnels exerçant leurs activités dans leur pays ou à l'étranger. Plutôt que de modifier les règles de l'Union en vigueur dans le domaine des services, la Commission s'attache à garantir une meilleure application de ces règles.

    EESC opinion: Paquet services
    Factsheet
  • Adopté on 26/04/2017 - Bureau decision date: 13/12/2016
    Référence
    ECO/427-EESC-2017-00342-00-01-ac-tra
    Workers - GR II
    Spain
    (Romania

    Le CESE soutient la proposition de la Commission qui visant à étendre du champ d’application des contrôles ainsi que de la compétence des autorités de procéder aux contrôles et à la confiscation des biens, chaque fois que des éléments permettent raisonnablement de penser que l’on est en présence d’activités illicites. Le CESE considère qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération, tant entre les autorités compétentes qu’entre les États membres et il estime que les sanctions devraient être harmonisées entre les États membres et notifiées de manière cohérente à la Commission. Le CESE considère qu’en plus de l’or, d’autres «marchandises très liquides» devraient être incluses dans la définition de l’argent liquide dès lors que le nouveau règlement sera adopté et le Comité attire l’attention sur le risque de détournement des cartes prépayées par des criminels et des terroristes pour financer leurs activités.

    EESC opinion: Financement du terrorisme - Contrôle des mouvements d’argent liquide
  • Adopté on 22/02/2017 - Bureau decision date: 18/10/2016
    Référence
    ECO/420-EESC-2016-06092-00-00-ac-tra
    Employers - GR I
    Sweden

    Le CESE se félicite de la proposition de directive du Conseil visant à améliorer les mécanismes de règlement des différends liés à la double imposition dans l'UE. La double imposition constitue l'un des principaux obstacles fiscaux au marché unique. Il existe un besoin urgent de mécanismes garantissant que les cas de double imposition sont résolus plus rapidement et de manière plus décisive lorsqu'ils surviennent entre États membres. Il est donc urgent de mettre en œuvre cette proposition.

    EESC opinion: Améliorer les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition
    Press cut - Faster EU solution for double taxation disputes
    Comment of the rapporteur Andersson
    Financial Times - 6.4.2017
  • Adopté on 14/12/2016 - Bureau decision date: 18/10/2016
    Référence
    ECO/422-EESC-2016-05994-00-00-ac-tra
    (Romania
    EESC opinion: Directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers
  • Adopté on 14/12/2016 - Bureau decision date: 12/07/2016
    Référence
    ECO/413-EESC-2016-04486-00-00-ac-tra
    Civil Society Organisations - GR III
    Italy
    (Austria

    Le CESE salue et soutient l’initiative de la Commission consistant à anticiper le réexamen des règlements relatifs aux fonds de capital-risque européens (EuVECA) et aux fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF). Le CESE est d’avis qu'une telle réglementation peut favoriser la création d’une union des marchés des capitaux. Le CESE suggère d'assouplir sensiblement les critères d'accès jusqu'à présent très restrictifs, ainsi que d'autres conditions restrictives, afin d'accroître la participation à ces fonds d'investissement; le Comité propose d'accroître la participation des investisseurs non institutionnels et estime qu'il est tout aussi important de créer un environnement dans lequel les objectifs de financement des fonds d'investissement social peuvent se développer.

    EESC opinion: Règlement modifiant les règlements européens relatifs aux fonds de capital-risque européens (EuVECA) et aux fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF)
  • Adopté on 19/10/2016 - Bureau decision date: 12/07/2016
    Référence
    ECO/414-EESC-2016-04584-00-00-ac-tra
    Workers - GR II
    Romania

    Le CESE estime que la lutte contre le terrorisme et son financement ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux et d'autres formes de criminalité économique associées doivent constituer des priorités permanentes de la politique de l'UE. Il faut articuler davantage ces mesures avec la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour cela, le CESE considère comme prioritaire la création de registres publics nationaux des bénéficiaires effectifs de comptes bancaires, des sociétés, des fiducies/trusts et des transactions, et l'accès à ceux-ci par les entités assujetties. En plus, il est nécessaire que toutes les obligations établies par la 5e directive Anti-blanchiment d´argent, soient étendues à tous les territoires ou juridictions sous souveraineté des États membres.

    EESC opinion: Accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
    Presentation "Access to Anti-money laundering informations"
  • Adopté on 19/10/2016 - Bureau decision date: 24/05/2016
    Référence
    ECO/408-EESC-2016-04274-00-01-ac-tra
    Workers - GR II
    Spain

    Le CESE estime que la lutte contre le terrorisme et son financement ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux et d'autres formes de criminalité économique associées doivent constituer des priorités permanentes de la politique de l'UE. Il faut articuler davantage ces mesures avec la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour cela, le CESE considère comme prioritaire la création de registres publics nationaux des bénéficiaires effectifs de comptes bancaires, des sociétés, des fiducies/trusts et des transactions, et l'accès à ceux-ci par les entités assujetties. En plus, il est nécessaire que toutes les obligations établies par la 5e directive Anti-blanchiment d´argent, soient étendues à tous les territoires ou juridictions sous souveraineté des États membres.

    EESC opinion: Révision de la directive relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux
    Presentation "Proposal for a Directive amending Directive 2015/849"