Coopération administrative

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  • Adopté on 19/10/2016 - Bureau decision date: 12/07/2016
    Référence
    ECO/414-EESC-2016-04584-00-00-ac-tra
    Workers - GR II
    Romania

    Le CESE estime que la lutte contre le terrorisme et son financement ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux et d'autres formes de criminalité économique associées doivent constituer des priorités permanentes de la politique de l'UE. Il faut articuler davantage ces mesures avec la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour cela, le CESE considère comme prioritaire la création de registres publics nationaux des bénéficiaires effectifs de comptes bancaires, des sociétés, des fiducies/trusts et des transactions, et l'accès à ceux-ci par les entités assujetties. En plus, il est nécessaire que toutes les obligations établies par la 5e directive Anti-blanchiment d´argent, soient étendues à tous les territoires ou juridictions sous souveraineté des États membres.

    EESC opinion: Accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
    Presentation "Access to Anti-money laundering informations"
  • Adopté on 19/10/2016 - Bureau decision date: 24/05/2016
    Référence
    ECO/408-EESC-2016-04274-00-01-ac-tra
    Workers - GR II
    Spain

    Le CESE estime que la lutte contre le terrorisme et son financement ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux et d'autres formes de criminalité économique associées doivent constituer des priorités permanentes de la politique de l'UE. Il faut articuler davantage ces mesures avec la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour cela, le CESE considère comme prioritaire la création de registres publics nationaux des bénéficiaires effectifs de comptes bancaires, des sociétés, des fiducies/trusts et des transactions, et l'accès à ceux-ci par les entités assujetties. En plus, il est nécessaire que toutes les obligations établies par la 5e directive Anti-blanchiment d´argent, soient étendues à tous les territoires ou juridictions sous souveraineté des États membres.

    EESC opinion: Révision de la directive relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux
    Presentation "Proposal for a Directive amending Directive 2015/849"
  • Adopté on 21/09/2016 - Bureau decision date: 15/03/2016
    Référence
    ECO/407-EESC-2016-02391-00-00-ac-tra
    (Romania
    Workers - GR II
    Romania

    La lutte contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à l'échelle aussi bien européenne que mondiale, est l’une des priorités politiques de la Commission européenne. Le CESE salue et soutient la proposition de la Commission visant à rendre plus transparents les régimes fiscaux et qui devrait par conséquent renforcer la confiance des citoyens. Le CESE soutient également que la Commission devrait présenter un train de mesures plus ambitieux. Il propose la publication d'une plus grandes gamme des données , la diminution progressive de la limite de 750 millions d’EUR et propose que la publication des données se fasse dans une des langues officielles de l'Union européenne, afin de réaliser l’objectif de donner au grand public un accès effectif aux données concernant l’ensemble du marché unique.

    EESC opinion: Proposition sur la transparence fiscale publique (rapport par pays)
  • Adopté on 13/07/2016 - Bureau decision date: 15/03/2016
    Référence
    ECO/406-EESC-2016-02343-00-01-ac-tra
    (Belgium
    Civil Society Organisations - GR III
    Italy

    Le CESE se félicite du «plan d’action sur la TVA» et souhaite système définitif de TVA clair, cohérent, solide, complet, proportionné et paré pour l'avenir («future proof»).  Le Comité se félicite également de l’attention considérable accordée à la réduction de l’écart de TVA et à la vulnérabilité de la TVA à la fraude et souhaite des résultats rapides, en partie en renforcant la coopération entre les administrations fiscales . Les entreprises «de bonne foi» doivent être ménagées et ne pas se voir imposer de nouvelles mesures disproportionnées. Le CESE estime que le futur système des taux reduits devra combiner souplesse et sécurité juridique, être transparent et, dans un souci de simplification, le nombre de tarifs réduits et de dérogations devra être limité.

    EESC opinion: Plan d’action TVA
    VAT Action Plan - Measures to modernise VAT in the EU - Bertrand LAPALUS - DG TAXUD
  • Adopté on 27/04/2016 - Bureau decision date: 16/02/2016
    Référence
    ECO/405-EESC-2016-01284-00-00-AC-TRA
    Workers - GR II
    Romania
    (United Kingdom

    Le CESE a, dans de nombreux avis, sollicité un système d’imposition des sociétés juste, efficace et propice à la croissance, fondé sur le principe selon lequel les entreprises doivent payer l’impôt dans le pays où les bénéfices sont générés. Ainsi, le Comité s’inscrit dans le cadre des efforts de lutte contre le phénomène de la planification fiscale agressive et appuie largement les mesures proposées en ce qui concerne les éléments essentiels des deux propositions législatives,  la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale ainsi que la directive sur la coopération administrative. Il plaide pour une portée et cadre plus précise dans certains des domaines spécifiques (comme par exemple la clause switch-over). Le CESE encourage la Commission à achever le processus d’élaboration de la liste des États ou territoires qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance et estime que les PME devraient être exclues du champ d’application des mesures législatives envisagées.

    EESC opinion: Train de mesures sur la lutte contre l'évasion fiscale
  • Adopté on 16/03/2016 - Bureau decision date: 08/12/2015
    Référence
    ECO/398-EESC-2016-00122-00-00-ac-tra
    Civil Society Organisations - GR III
    Greece
    EESC opinion: Le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 1305/2013
  • Adopté on 16/03/2016 - Bureau decision date: 07/10/2015
    Référence
    ECO/392-EESC-2015-05877-00-00-ac-tra
    (Czech Republic

    La zone euro doit renforcer sa représentation extérieure. Cela permettra d'augmenter son poids relatif dans les institutions financières internationales et lui donnera une place plus importante sur les marchés financiers internationaux. Le CESE approuve la logique qui sous-tend les deux documents de la Commission et les principaux éléments du scénario en trois étapes visant à obtenir, à l'horizon 2025, un siège unique de la zone euro au FMI. Cependant, le CESE propose également que la Commission élabore aussi des scénarios visant à renforcer et à rendre plus efficaces les liens avec d'autres organismes internationaux pertinents, en tenant compte en particulier de leurs domaines de compétence.

  • Adopté on 16/03/2016 - Bureau decision date: 10/11/2015
    Référence
    ECO/395-EESC-2015-06711-00-00-ac-tra
    (Austria
    (Ireland

    La compétitivité n'est pas une fin en soi. Elle ne constitue un objectif pertinent que si elle accroît de manière concrète la prospérité des citoyens. Le Comité recommande donc d'utiliser à l'avenir une définition actualisée de la compétitivité («compétitivité 2.0») en tenant compte de «la capacité pour un pays d'atteindre, au bénéfice de ses citoyens, les objectifs “au-delà du PIB”». Le CESE recommande d'élargir le débat, qui ne devrait plus porter sur les «conseils de la compétitivité», mais sur les «conseils de la compétitivité, de la cohésion sociale et de la durabilité».

    EESC opinion: Mise en place des conseils nationaux de la compétitivité dans la zone euro
  • Adopté on 16/03/2016 - Bureau decision date: 10/11/2015
    Référence
    ECO/394-EESC-2015-06709-00-00-ac-tra
    (Italy

    La communication de la Commission relative aux «Mesures à prendre pour compléter l'UEM» peut offrir une occasion de choix pour lancer un débat, tant au niveau politique qu'à celui de la société civile, visant à dégager des pistes de solution qui aillent au-delà des éléments actuellement proposés. Il serait plus utile, en ce qui concerne le semestre européen, de formuler une proposition qui s'inscrive dans un accord global sur la gouvernance économique dépassant celui qui a cours aujourd'hui, grâce à une modification de la conditionnalité macroéconomique et au renforcement du rôle de la conférence interparlementaire. Aucune des propositions opérationnelles formulées par la Commission n'aborde la question de la légitimité démocratique.

    EESC opinion: Mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire
  • Adopté on 27/05/2015
    Référence
    ECO/381-EESC-2015-01-01-01828-00-00-AC-TRA
    Plenary session number
    508
    -

    Le CESE accueille favorablement la proposition de directive présentée par la Commission européenne, par laquelle celle-ci poursuit la mise en œuvre des mesures contenues dans le plan d’action visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Les informations relatives aux décisions fiscales anticipées et aux accords préalables en matière de prix sont très importantes et peuvent aider les États membres à repérer les transactions artificielles. Le CESE recommande aux États membres de s'efforcer de transposer le plus correctement possible les dispositions figurant dans le projet de directive.

    EESC opinion: Paquet "Transparence fiscale"