Coopération administrative

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Opinion
Adopté on 13/07/2016
Référence: 
ECO/406-EESC-2016-02343-00-01-ac-tra

Le CESE se félicite du «plan d’action sur la TVA» et souhaite système définitif de TVA clair, cohérent, solide, complet, proportionné et paré pour l'avenir («future proof»).  Le Comité se félicite également de l’attention considérable accordée à la réduction de l’écart de TVA et à la vulnérabilité de la TVA à la fraude et souhaite des résultats rapides, en partie en renforcant la coopération entre les administrations fiscales . Les entreprises «de bonne foi» doivent être ménagées et ne pas se voir imposer de nouvelles mesures disproportionnées. Le CESE estime que le futur système des taux reduits devra combiner souplesse et sécurité juridique, être transparent et, dans un souci de simplification, le nombre de tarifs réduits et de dérogations devra être limité.

Avis du CESE: Plan d’action TVA

Downloads: 

VAT Action Plan - Measures to modernise VAT in the EU - Bertrand LAPALUS - DG TAXUD

Opinion
Adopté on 27/04/2016
Référence: 
ECO/405-EESC-2016-01284-00-00-AC-TRA

Le CESE a, dans de nombreux avis, sollicité un système d’imposition des sociétés juste, efficace et propice à la croissance, fondé sur le principe selon lequel les entreprises doivent payer l’impôt dans le pays où les bénéfices sont générés. Ainsi, le Comité s’inscrit dans le cadre des efforts de lutte contre le phénomène de la planification fiscale agressive et appuie largement les mesures proposées en ce qui concerne les éléments essentiels des deux propositions législatives,  la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale ainsi que la directive sur la coopération administrative. Il plaide pour une portée et cadre plus précise dans certains des domaines spécifiques (comme par exemple la clause switch-over). Le CESE encourage la Commission à achever le processus d’élaboration de la liste des États ou territoires qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance et estime que les PME devraient être exclues du champ d’application des mesures législatives envisagées.

Avis du CESE: Train de mesures sur la lutte contre l'évasion fiscale

Opinion
Adopté on 16/03/2016
Référence: 
ECO/398-EESC-2016-00122-00-00-ac-tra

Avis du CESE: Le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 1305/2013

Opinion
Adopté on 16/03/2016
Référence: 
ECO/392-EESC-2015-05877-00-00-ac-tra

La zone euro doit renforcer sa représentation extérieure. Cela permettra d'augmenter son poids relatif dans les institutions financières internationales et lui donnera une place plus importante sur les marchés financiers internationaux. Le CESE approuve la logique qui sous-tend les deux documents de la Commission et les principaux éléments du scénario en trois étapes visant à obtenir, à l'horizon 2025, un siège unique de la zone euro au FMI. Cependant, le CESE propose également que la Commission élabore aussi des scénarios visant à renforcer et à rendre plus efficaces les liens avec d'autres organismes internationaux pertinents, en tenant compte en particulier de leurs domaines de compétence.

Avis du CESE: Représentation extérieure de la zone euro

Opinion
Adopté on 16/03/2016
Référence: 
ECO/395-EESC-2015-06711-00-00-ac-tra

La compétitivité n'est pas une fin en soi. Elle ne constitue un objectif pertinent que si elle accroît de manière concrète la prospérité des citoyens. Le Comité recommande donc d'utiliser à l'avenir une définition actualisée de la compétitivité («compétitivité 2.0») en tenant compte de «la capacité pour un pays d'atteindre, au bénéfice de ses citoyens, les objectifs “au-delà du PIB”». Le CESE recommande d'élargir le débat, qui ne devrait plus porter sur les «conseils de la compétitivité», mais sur les «conseils de la compétitivité, de la cohésion sociale et de la durabilité».

Avis du CESE: Mise en place des conseils nationaux de la compétitivité dans la zone euro

Opinion
Adopté on 16/03/2016
Référence: 
ECO/394-EESC-2015-06709-00-00-ac-tra

La communication de la Commission relative aux «Mesures à prendre pour compléter l'UEM» peut offrir une occasion de choix pour lancer un débat, tant au niveau politique qu'à celui de la société civile, visant à dégager des pistes de solution qui aillent au-delà des éléments actuellement proposés. Il serait plus utile, en ce qui concerne le semestre européen, de formuler une proposition qui s'inscrive dans un accord global sur la gouvernance économique dépassant celui qui a cours aujourd'hui, grâce à une modification de la conditionnalité macroéconomique et au renforcement du rôle de la conférence interparlementaire. Aucune des propositions opérationnelles formulées par la Commission n'aborde la question de la légitimité démocratique.

Avis du CESE: Mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire

Opinion
Adopté on 27/05/2015
Référence: 
ECO/381-EESC-2015-01828-00-00-AC-TRA
Session plénière: 
508 -
May 27, 2015 May 28, 2015

Le CESE accueille favorablement la proposition de directive présentée par la Commission européenne, par laquelle celle-ci poursuit la mise en œuvre des mesures contenues dans le plan d’action visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Les informations relatives aux décisions fiscales anticipées et aux accords préalables en matière de prix sont très importantes et peuvent aider les États membres à repérer les transactions artificielles. Le CESE recommande aux États membres de s'efforcer de transposer le plus correctement possible les dispositions figurant dans le projet de directive.

Avis du CESE: Paquet "Transparence fiscale"

Opinion
Adopté on 27/05/2015
Référence: 
ECO/376-EESC-2015-00551-00-00-AC-TRA
Session plénière: 
508 -
May 27, 2015 May 28, 2015

Le CESE est d'avis qu'il est nécessaire de disposer d'une gouvernance économique plus efficace et démocratique, notamment au sein de la zone euro, pour répondre aux déséquilibres persistants et instaurer un climat de confiance dans l'Europe entière. Il est désormais clair que le système actuel des règles qui sont à la base de l'UE et, particulièrement de la zone euro, a généré de la confusion sur les plans juridique, institutionnel et démocratique. Dès lors, une nouvelle approche doit être développée. Dans cet esprit, le CESE présente une feuille de route qui résume les différentes étapes et avance des propositions institutionnelles et des initiatives préparatoires relatives à l'achèvement du pilier politique de l'UEM.

Avis du CESE: Achever l'UEM: le pilier politique

Downloads: 

Preparing for Next Steps on Better Economic Governance in the Euro Area - presentation by Baudouin Regout (European commission)

Completing Political Union: How the Euro-Union could work - presentation by Ulrike Guérot (The European Democracy Lab, European School of Governance, Berlin)

The political and institutional aspects of further euro area integration - presentation by Elmar Brok (European Parliament)

The political and institutional aspects of further EMU area integration - presentation by Bernard Snoy (ELEC)

The political and institutional aspects of further euro area integration - presentation by Johannes Lindner (ECB)

Opinion
Adopté on 19/03/2015
Référence: 
ECO/374-EESC-2014-07287-00-03-ac-tra
Session plénière: 
506 -
Mar 18, 2015 Mar 19, 2015

Le CESE se félicite du plan d’investissement pour l’Europe, qui constitue un pas dans la bonne direction, mais n'en soulève pas moins nombre de questions épineuses tant concernant son ampleur et son calendrier, que l'importance de l’effet de levier qui en est attendu et le flux possible de projets appropriés. Le plan propose que les apports des États membres au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) ne soient pas inclus dans le calcul de leurs déficits budgétaires, et le Comité s'en félicite. Il s'interroge toutefois sur la raison pour laquelle les dépenses engagées actuellement dans des infrastructures publiques à caractère stratégique ne bénéficient pas du même traitement.

Avis du CESE: Un plan d'investissement pour l'Europe

Downloads: 

Achim Truger - Implementing the Golden Rule for Public Investment in Europe

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