Opinion
En cours (updated on 17/06/2022)
Référence:
REX/552-EESCRapporteur:
Session plénière:
574 -
déc 14, 2022 déc 15, 2022
Le CESE est un fervent partisan d’une politique de développement équitable, bien gérée et durable au niveau européen. Il est aussi fortement engagé en faveur d’une plus grande équité fiscale. Ces dernières années, plusieurs études ont soulevé la question de savoir si les politiques fiscales internationales des États membres, en particulier en ce qui concerne la conclusion de certains types de conventions de double imposition, ne contrecarrent pas les objectifs de la politique européenne de développement.