Le groupe consultatif UE-Ukraine

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L’article 299 de l’accord d’association UE-Ukraine dispose que chaque partie crée un groupe consultatif (GC) sur le développement durable, chargé de formuler des recommandations sur les questions relatives au chapitre sur le commerce et le développement durable.

Les groupes consultatifs incluent des organisations de la société civile (OSC) indépendantes, assurant une représentation équilibrée d’organisations d’employeurs et de travailleurs, d’organisations non gouvernementales, ainsi que d’autres parties concernées.

Le groupe consultatif de l’Union pour l’Ukraine a été créé en novembre 2016 et se compose de membres issus du CESE et d’OSC européennes.

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Rules of procedure of the EU Advisory Group created under Article 299 of the EU-Ukraine Association Agreement