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Le Comité soutient la proposition visant à augmenter le budget alloué au programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) et à prévoir un outil spécifique d’aide à la mise en place des réformes inscrites dans les «engagements de réformes». Une priorité devrait être accordée aux réformes ayant des répercussions directes sur les autres États membres. Par ailleurs, le CESE considère qu’il est très important que la Commission européenne fasse part en toute transparence de ses intentions concernant la répartition du nouveau budget alloué au PARS et qu’elle mette au point des critères de sélection clairs. Il est crucial de disposer d’une stratégie claire au niveau de l’UE. Celle-ci devrait permettre d’effectuer le suivi des progrès et du niveau de développement dans chaque État membre.
Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission relative à un système de TVA définitif et invite les États membres à coopérer étroitement pour parvenir à un accord sur le nouveau système. Le Comité souligne que les solutions rapides proposées par la Commission sont importantes en tant qu'étapes intermédiaires pour le fonctionnement du système de TVA et encourage les États membres à adopter ces solutions rapides pour toutes les entreprises.
Le CESE accueille favorablement et soutient la décision de la Commission européenne de s'attaquer au problème des intermédiaires permettant une planification fiscale agressive. Le Comité note que les coûts administratifs connexes doivent être réduits autant que possible pour toutes les tailles d'entreprises et souligne que le contribuable a la responsabilité ultime de se conformer à la directive proposée.
Le CESE se prononce en faveur de la création d´un Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle – PEPP, mais il se demande si les investissements découlant de cette initiative resteront dans l’UE, et aussi de l’incidence que la fourniture d´un tel produit aura sur la mobilité des travailleurs au sein de l’UE. Le CESE souligne qu’il est nécessaire de protéger les consommateurs et d’atténuer les risques auxquels sont exposés les épargnants au cours de leur vie active et de leur retraite. Le CESE insiste également sur le rôle de l’Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), qui contrôlera le marché et les régimes nationaux de surveillance en vue d’assurer la convergence et la cohérence au sein de l’UE, notamment en ce qui concerne la structure de gouvernance des PEPP chez tous les fournisseurs.
Le CESE considère que l’économie collaborative peut constituer une nouvelle opportunité de croissance et de développement pour les États membres de l’UE. Le Comité souligne qu'il est primordial que les systèmes réglementaires fiscaux et les régimes fiscaux s’adaptent d’une manière intelligente et flexible. Le CESE encourage la Commission et les États membres à unir leurs efforts pour mettre en place un cadre juridique général relatif à l’économie collaborative, qui soit à même de coordonner et d’uniformiser les règles fiscales applicables à ces nouvelles formes d’activité économique.
Avis du CESE: La fiscalité de l’économie collaborative - Analyse des différentes politiques fiscales envisageables dans le contexte du développement de l’économie collaborative (avis exploratoire à la demande de la présidence estonienne)
Le CESE est un fervent partisan d’une politique de développement équitable, bien gérée et durable au niveau européen. Il est aussi fortement engagé en faveur d’une plus grande équité fiscale. Ces dernières années, plusieurs études ont soulevé la question de savoir si les politiques fiscales internationales des États membres, en particulier en ce qui concerne la conclusion de certains types de conventions de double imposition, ne contrecarrent pas les objectifs de la politique européenne de développement.
Le CESE recommande aux États membres d’intensifier leurs efforts pour lutter contre l’évasion fiscale et la planification agressive entraîne des pertes de recettes considérables pour les budgets des États membres. Le CESE estime que l’harmonisation et la simplification des réglementations fiscales doivent constituer une priorité pour les États membres. En outre, la suppression complète des obstacles de nature fiscale doit venir compléter les efforts d’harmonisation. Le CESE propose que l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) soit étendue au niveau du marché unique et même au-delà et le Comité recommande de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe de haut niveau sur les ressources propres.