Examen des rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la décision de la Commission européenne relative à l’octroi d’aides d’État pour la fourniture de services d’intérêt économique général

This page is also available in

L’étude montre que le «paquet Almunia» a abouti à des améliorations notables sur le plan de la clarté et de la sécurité juridique en ce qui concerne la prestation de services d’intérêt économique général (SIEG) et les aides d’État. Il a trouvé le juste équilibre entre la nécessité d’encourager et de soutenir les SIEG et l’objectif de prévention des distorsions de concurrence éventuelles. L’exemption de notification réduit les complications et les coûts administratifs auxquels seraient autrement confrontées les autorités, en particulier aux niveaux régional et local. Les exigences de compatibilité sont assouplies, même si l’échelon central est actuellement le seul à pouvoir en récolter les bénéfices. La mise en œuvre s’est effectuée sans encombre, compte tenu des paramètres suivants:

  • le mandat autorise une logique autre que celle des marchés publics et des concessions;
  • le calcul des compensations permet d’autres approches que celle fondée sur le coût net évité; et
  • l’attention accordée à l’efficience permet de mettre l’accent sur les incitations à l’efficience.

L’objectif est de concentrer progressivement les ressources au niveau de l’UE pour l’examen des situations en matière d’aides d’État qui suscitent des préoccupations particulières en ce qui concerne la concurrence. Les efforts visant à améliorer les règles actuelles pourraient donc conduire à relever le seuil, à inclure les SIEG sociaux pertinents et à prévenir toute charge excessive pour les collectivités locales et régionales. La transparence pourrait être encouragée davantage, et les bonnes pratiques doivent être largement reconnues.EU Bookshop. Toutes les publications officielles de l'UE. Office des publications de l'Union européenne

Downloads

Examen des rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la décision de la Commission européenne relative à l’octroi d’aides d’État pour la fourniture de services d’intérêt économique général