Les exigences en matière de communication d'informations sont essentielles pour l’application et le suivi de la législation, mais peuvent également entraîner des charges pour les parties interessés. La Commission européenne, dans le cadre du programme REFIT, propose de rationaliser les obligations d'informations et de réduire les charges administratives en ce qui concerne les services financiers, le programme InvestEU et certains critères de référence, tout en permettant la réutilisation des données à des fins d’innovation et de recherche.
EESC opinion: Améliorer les indices de référence et les obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement
Chaque année, en février, le CESE adopte un avis sur l'Examen annuel de la croissance durable, lequel est présenté par la Commission généralement à la fin du mois de novembre de l'année précédente. Cette communication présente les priorités de la politique économique et de l'emploi de l'UE pour les 12 mois à venir, en vue d'atténuer les effets négatifs des chocs énergétiques à court terme et de favoriser une croissance durable et d'accroître la résilience de l'UE à moyen terme. L'approche structurée, comme les années précédentes, s'articule autour des quatre dimensions de la durabilité compétitive et s'inscrit dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies. Ce document continue également à guider les États membres dans la mise en œuvre des plans nationaux de relance et de résilience (PRR). L'avis du CESE sur l'examen annuel de la croissance durable 2024 devrait être adopté lors de la session plénière des 24 et 25 février 2024.
EESC opinion: Examen annuel 2024 de la croissance durable
Les PME sont confrontées à des incertitudes majeures, à des contraintes d'approvisionnement, à des pénuries de main-d'œuvre et à une concurrence déloyale.
Le CESE est favorable à ce que le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) soit de plus en plus privilégié en tant que solution de substitution aux procédures judiciaires lorsque des consommateurs cherchent à obtenir réparation des dommages que des professionnels ont pu leur causer, et il soutient en parallèle l’accessibilité des procédures judiciaires et l’application des droits des consommateurs par les autorités nationales. Le Comité considère cette dernière comme un fondement essentiel sur lequel repose la confiance dans la protection des consommateurs, tandis que le recours, que ce soit par l’intermédiaire d’un tribunal ou d’une procédure de REL, offre un moyen de rétablir la confiance après un incident survenu entre un consommateur et un professionnel.
EESC opinion: Règlement extrajudiciaire des litiges
Le CESE plaide en faveur d’une stratégie de dialogue civil aboutissant à un plan d’action et, éventuellement, à un accord interinstitutionnel visant à améliorer le dialogue civil. Il préconise de rendre l’article 11 du traité UE efficace en renforçant les acteurs des différentes institutions de l’UE chargées du dialogue civil, de créer un tableau de bord annuel du dialogue civil retraçant l’engagement de l’UE envers la société civile, ainsi qu’un mécanisme d’accréditation pour les OSC. Il réaffirme que le CESE devrait être au centre de la consultation et du dialogue de la société civile, et appelle à un rôle renforcé du Comité dans la démocratie participative, y compris en tant que plaque tournante potentielle pour les panels de citoyens.
EESC opinion: Pistes pour renforcer le dialogue civil et la démocratie participative dans l’Union européenne
Dans le présent avis, le Comité économique et social européen (CESE) met en lumière les obstacles à surmonter lorsqu’il s’agit d’assurer un accès transfrontière efficace aux services de sécurité sociale, parmi lesquels la complexité bureaucratique et les progrès inégaux en matière de numérisation entre les États membres. Tout en soutenant les efforts de la Commission européenne en faveur d’une simplification des processus et d’une numérisation plus poussée, il insiste sur la nécessité de progresser plus rapidement et demande instamment l’élaboration de plans d’action complets tenant compte des différents besoins des parties prenantes. Conscient de la nécessité globale de la numérisation, le CESE souligne l’importance de solutions inclusives pour les personnes exclues du numérique, ainsi que de systèmes informatiques solides pour garantir la protection des données et la cybersécurité.
EESC opinion: Numérisation dans le domaine de la sécurité sociale
