Union douanière / gouvernance

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Avis du CESE: Union douanière / gouvernance

Points clés

Le CESE:

  • adhère à la proposition de la Commission de développer la gouvernance de l’union douanière mais considère que pour qu’elle soit instaurée de manière exhaustive, il est nécessaire de mener une action de réforme à de multiples niveaux et de procéder à une intervention dynamique de nature technique;
  • pense qu'il est indispensable de passer au dédouanement centralisé automatique, afin de faciliter la coordination des actions visant à prévenir et réprimer les activités criminelles et à sauvegarder les intérêts financiers de l’UE, de manière à protéger les droits, les intérêts et la sécurité des entreprises et des consommateurs européens;
  • réclame la création du parquet européen, qui contribuerait utilement à cet objectif;
  • pense aussi qu’il s’impose de renforcer le bon fonctionnement du mode opératoire décentralisé, passant par la coopération administrative, grâce à une coordination centralisée par une agence ou un organisme de soutien sous la direction de la Commission et à la participation du groupe de politique douanière, le but étant d’apporter une assistance pour les questions relatives à la mise en œuvre du code des douanes de l’Union.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.

 

 

 

Downloads

European Parliament study, January 2016

European Parliament briefing - July 2014

European Parliament briefing - September 2013

European Commission - November 2014

European Commission factsheet

DG TAXUD - Evaluation