TVA/Taux normal minimal — Extension

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Avis du CESE: TVA/Taux normal minimal — Extension

Points clés:

Le Comité :

  • appuie la proposition de directive étendant à 15 % le taux normal minimal en ce qui concerne la TVA. Il est en effet souhaitable dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur d'établir un tel taux minimal;
  • estime que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour abandonner progressivement le système transitoire actuel en matière de TVA, qui est en place depuis plus de 20 ans, au profit d'un régime de TVA définitif, adapté au marché intérieur européen;
  • réaffirme la nécessité d'instaurer un régime de taxation indirecte harmonisé, simple, qui entraîne un allégement des charges administratives et apporte des avantages manifestes aux entreprises et aux citoyens, qui garantisse une taxation équitable et des recettes sûres pour les finances publiques, qui diminue les risques de fraude fiscale, et qui contribue à l'achèvement et au développement du marché intérieur;
  • accueille favorablement la décision de la Commission de publier, en mars 2016, un plan d'action sur l'avenir de la TVA. De l'avis du Comité, il est important de soutenir, par tous les moyens possibles, la reprise et la croissance économiques durables absolument nécessaires, et un régime TVA adapté compte parmi ces moyens.