Chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) dans les accords de libre-échange conclus par l’UE (ALE) (avis d’initiative)

Key points:

• Le CESE a joué un rôle important dans la sensibilisation de la société civile, tant dans l'UE que dans les pays tiers, à la politique commerciale de l'UE. Le CESE encourage la Commission à renforcer son dialogue avec la société civile pour développer le fonctionnement des CDD dans les accords commerciaux actuels et futurs. Toutefois, le CESE invite la Commission à adopter une approche plus ambitieuse, en particulier en ce qui concerne le renforcement de la force exécutoire effective des engagements pris dans les CDD, ce qui est d'une importance cruciale pour le CESE. Les CDD doivent avoir un poids égal à ceux qui couvrent les questions commerciales, techniques ou tarifaires.
• Le CESE recommande de confier aux DAG le mandat de surveiller l'impact de toutes les parties des accords commerciaux sur les droits de l'homme, du travail et de l'environnement, et la portée doit couvrir les intérêts des consommateurs. En outre, le CESE critique le manque de réponse de la Commission aux plaintes formulées par le groupe du Plan d'action pour le développement. Par conséquent, les mécanismes de surveillance devraient être en mesure de déclencher de manière indépendante des enquêtes sur les violations d'engagements clairs du CDD. Le CESE exhorte la Commission à mettre en place un mécanisme de plainte plus transparent et simplifié et recommande que les présidents des DAG participent aux réunions du comité DST et que le comité TSD soit tenu de répondre aux questions et recommandations soulevées par les DAG dans un délai raisonnable. . Il recommande un dialogue régulier entre les groupes d'action communautaires, la Commission, le SEAE, le Parlement européen et les États membres de l'UE.
• En ce qui concerne les dispositions relatives au travail, les pays partenaires devraient faire preuve du respect total des huit conventions fondamentales du travail de l'OIT avant la conclusion d'un accord commercial. Si un pays partenaire n'a pas ratifié ou mis en œuvre correctement ces conventions, ou s'il a démontré un niveau de protection équivalent, le CESE recommande qu'une feuille de route sur les engagements solides soit incluse dans le CDD pour garantir une réalisation rapide.
• Le CESE note que le document informel soulève la question des sanctions et encourage la Commission à examiner les mécanismes de sanctions existants dans les accords commerciaux, leur utilisation jusqu'à présent et à tirer des enseignements de leurs limites potentielles, afin d'évaluer et d'améliorer l'efficacité d'un mécanisme de respect qui pourrait être développé dans les CDD.