Taux d'accises – tabacs manufacturés

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Taux d'accises – tabacs manufacturés

Le Comité économique et social européen (CESE) soutient:

  • la prise en compte d'effets autres que les effets purement fiscaux pour les produits du tabac (objectifs de politique sanitaire);
  • l'alignement progressif des taux minimaux pour le tabac fine coupe sur ceux applicables aux cigarettes;
  • le fait de laisser plus de liberté aux États membres pour l'adoption de décisions conformes à leurs propres objectifs politiques;
  • le fait qu'il conviendrait de réduire le droit d'accise minimal de 90 € qui est proposé et/ou d'étendre à huit ans la période de quatre ans prévue pour sa mise en œuvre (délai: 1er janvier 2018).