Taux d'accises: tabacs manufacturés

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 440ème session plénière des 12 et 13 décembre 2007 (séance du 12 décembre 2007), a décidé, par 129 voix pour et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.