REX/483 - Instruments de défense commerciale - méthode

This page is also available in

Avis du CESE: REX/483 - Instruments de défense commerciale - méthode

Points clés:

Points clés:
  • Le CESE est attaché aux échanges commerciaux ouverts et équitables, et en reconnaît la valeur en tant que moteur de la croissance et de l’emploi. Par conséquent, il plaide en faveur de conditions de concurrence équitables entre les producteurs-exportateurs européens et ceux des pays tiers, ainsi qu’en faveur d’instruments de défense commerciale efficaces.
  • Le CESE estime que, dans l’ensemble, la proposition de la Commission offre une approche équilibrée entre la question du statut d’économie de marché de la Chine, d’une part, et l’objectif consistant à disposer d’une véritable méthode de calcul du dumping, d’autre part.
  • Le CESE soutient la proposition de la Commission, à savoir que la marge de dumping devrait être calculée non pas en utilisant la méthode standard, mais sur la base de critères qui tiennent compte de coûts de production et de vente faisant l’objet de distorsions significatives. Il fait valoir que dans son avis de 2016 sur la nécessité de préserver des emplois et une croissance durables dans le secteur de la sidérurgie, il préconisait déjà de ne pas utiliser la méthode standard dans les enquêtes en matière de dumping et de subventions concernant les importations provenant de Chine tant que cette dernière ne remplirait pas les cinq critères définis par l’UE pour le statut d’économie de marché.
  • Le CESE salue l’intention de la Commission de recourir à des critères spécifiques afin de déterminer s’il existe des distorsions significatives dans la situation du marché. Il fait valoir qu’il convient également de prendre en considération le respect des normes de l’OIT et des accords multilatéraux sur l’environnement.
  • Le CESE engage le Parlement et le Conseil à indiquer clairement que la Commission publiera un rapport sur tout pays présentant d’importantes distorsions de marché.
  • Le CESE constate toutefois qu’il y a encore matière à amélioration dans la proposition de la Commission portant sur la modification du règlement antidumping de base, sur le plan de l’efficacité et de la faisabilité pratique de l’enquête antidumping (statut juridique, faisabilité et pertinence des rapports proposés), notamment en ce qui concerne la charge de la preuve, laquelle ne doit pas être déplacée vers l’industrie européenne.
  • En outre, le CESE insiste sur le fait que la procédure de plainte antidumping doit également être accessible aux petites et moyennes entreprises. Le Comité fait aussi remarquer que l’efficacité des procédures reposant sur des instruments de défense commerciale (IDC) est également liée à la proposition de 2013 de moderniser ces instruments, notamment la règle du droit moindre. Il souligne qu’il est capital que le train de mesures sur la modernisation des IDC soit finalisé et adopté dans les mois à venir afin qu’un système de défense commerciale solide et efficace puisse être élaboré et que l’emploi et la croissance dans l’UE puissent être garantis.