Révision de la directive relative au détachement des travailleurs

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Avis du CESE: Révision de la directive relative au détachement des travailleurs

Points clés

L’actuelle directive relative au détachement des travailleurs, qui date de 1996, fixe un ensemble minimal de conditions de travail et d’emploi dans le pays d’accueil, à savoir: les taux de salaire minimal; les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos; la durée minimale des congés annuels payés; la sécurité, la santé et l’hygiène au travail; les mesures protectrices ainsi que d’autres dispositions en matière de non-discrimination.

La révision de la directive vise à introduire des modifications dans trois grands domaines.

  • La rémunération des travailleurs détachés: elle devra comprendre non seulement les taux de salaire minimal, mais aussi d’autres éléments tels que les bonus ou les indemnités, le cas échéant.
  • La réglementation relative au personnel intérimaire: la réglementation nationale en vigueur en matière de travail intérimaire s’appliquera lorsque des agences établies à l’étranger détachent des travailleurs.
  • Le détachement de longue durée: lorsque la durée du détachement dépasse 24 mois, les conditions et le droit du travail de l’État membre d’accueil devront être appliqués, lorsqu’ils sont favorables au travailleur détaché.

L’avis du CESE commence par préciser le lien entre la récente directive d’exécution 2014/67/UE et la révision de la directive relative au détachement des travailleurs.

Le CESE soutient l’objectif de la directive d’exécution d’améliorer l’interprétation et la mise en œuvre communes de la directive relative au détachement de travailleurs.

Les deux directives abordent des aspects différents de la pratique du détachement des travailleurs. Non seulement elles sont complémentaires, mais les résultats attendus de la mise en œuvre de la directive d’exécution pourraient également fournir une vision plus précise de la situation réelle.

Le CESE souscrit au principe de la proposition présentée par la Commission en vue d’une refonte de la directive relative au détachement des travailleurs. Le principe selon lequel un même travail effectué au même endroit devrait être rémunéré de manière identique est la clef de voûte du socle des droits sociaux en Europe.

De l’avis du CESE, les conventions collectives servent de point de référence pour déterminer le niveau des rémunérations.

Le CESE souligne que le rôle exclusif des partenaires sociaux n’a pas été respecté et se demande pourquoi ils n’ont pas été consultés en bonne et due forme conformément à l’article 154, paragraphe 2, du TFUE.

Le CESE se réjouit fondamentalement que la Commission fixe concrètement la durée maximale de détachement. Le fait de le limiter à 24 mois représente un pas dans la bonne direction. Une limite de six mois se rapprocherait toutefois davantage de la réalité des entreprises.

Le CESE demande qu’une clarification soit apportée dans la directive relative au détachement des travailleurs précisant qu’elle ne constitue pas une norme maximale mais, au contraire, une norme minimale. Il convient pour ce faire d’en élargir la base juridique.

 


L'avis du CESE sur la révision de la Directive sur le détachement de travailleurs a été adopté avec 180 votes pour, 84 contre et 30 abstentions. Un contre-avis sur le même sujet a été avancé et non adopté, recevant 94 votes pour, 175 contre et 23 abstentions.

Dans son avis, le CESE soutient en principe la révision de la Directive sur le détachement des travailleurs proposée par la Commission. Le principe du salaire égal pour travail égal au même endroit est une pierre angulaire du pilier des droits sociaux en Europe.

En ce qui concerne la question de la «rémunération», certains membres du CESE estiment que ce nouveau concept est la seule manière de garantir l’égalité des conditions de travail entre travailleurs détachés et travailleurs locaux, en éliminant les écarts salariaux et en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les entreprises. D’autres estiment que l’introduction de ce nouveau concept pourrait accroître l’insécurité juridique et la confusion ainsi que les charges administratives et financières qui pèsent sur les prestataires de services étrangers qui détachent des travailleurs.

Quant à la durée maximale des détachements, le CESE considère que la limite de 24 mois est un pas dans la bonne direction, mais qu'une limite de 6 mois serait plus proche de la réalité du monde des affaires.