Review of the Stability and Growth Pact - Related links

Commission européenne

Economic governance review (Communication of the European Commission) - uniquement EN

La Commission présente un réexamen de la gouvernance économique de l'UE et lance un débat sur son avenir (Commission européenne – Communiqué de presse, février 2020)

Réexamen de la gouvernance économique: questions et réponses (Commission européenne, février 2020)

The EU's economic governance explained (European Commission - Fact Sheet) - uniquement EN

Pacte de stabilité et de croissance: la Commission publie des orientations visant à favoriser les réformes structurelles et les investissements (Commission européenne - Communiqué de presse, janvier 2015)

Législation européenne pertinente

Six pack

Règlement (UE) no  1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (Journal officiel de l'Union européenne, novembre 2011)

Règlement (UE) no  1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (Journal officiel de l'Union européenne, novembre 2011)

Règlement (UE) no  1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n o  1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (Journal officiel de l'Union européenne, novembre 2011)

Règlement (UE) no  1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (Journal officiel de l'Union européenne, novembre 2011)

Règlement (UE) n   1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no  1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (Journal officiel de l'Union européenne, novembre 2011)

Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (Journal officiel de l'Union européenne, novembre 2011)

Two pack

Règlement (UE) n ° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (Journal officiel de l'Union européenne, mai 2013)

Règlement (UE) n ° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (Journal officiel de l'Union européenne, mai 2013)

Comité budgétaire européen

2019 annual report of the European Fiscal Board (European fiscal Board, Annual Report, September 2019) - uniquement EN

Parlement européen

The European Semester for economic policy coordination: A reflection paper (European Parliament – study, October 2019) - uniquement EN

Autres organisations

European fiscal rules require a major overhaul (Bruegel, October 2018) - uniquement EN

Reforming the EU fiscal framework (Bruegel, September 2018) - uniquement EN