Règlement relatif au mécanisme transfrontalier 2021-2027

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Avis du CESE: Règlement relatif au mécanisme transfrontalier 2021-2027

Points clés :

Le CESE:

  • salue la proposition de règlement présentée par la Commission européenne, relative à un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier (ci-après dénommé le «mécanisme»). est d’avis que la proposition reflète une nouvelle approche et est susceptible de renforcer les possibilités de coopération fondée sur la subsidiarité entre les différents États membres;
  • estime l’argument de la proposition fondé, car même s’il existe actuellement plusieurs instruments institutionnels soutenant ces territoires (notamment Interreg et le GECT), ceux-ci ne disposent pas des compétences requises pour prendre de telles mesures juridiques;
  • est d’avis que la mise en œuvre du projet de règlement peut contribuer à l’élimination des obstacles historiques et au renforcement du sentiment de citoyenneté européenne;
  • encourage la Commission européenne à clarifier toutes les questions génératrices d’incertitude juridique, afin que le processus perçu comme complexe et largement assorti de garanties excessives n’ait pas un effet dissuasif pour les utilisateurs potentiels de cette législation. Il est indispensable d’établir clairement la manière d’encourager deux États membres voisins à coopérer lorsque leurs conceptions du projet diffèrent;
  • insiste sur l’importance de surveiller en permanence la bonne application du règlement étant donné que ce dernier ne régit pas les solutions, mais le processus lui-même, et est susceptible d’offrir un cadre à d’innombrables possibilités de coopération;
  • souligne que l’avantage du projet de règlement est qu’il harmonise plutôt qu’il uniformise, et que la définition de son champ d’application territorial constitue dès lors un élément important de son applicabilité;
  • estime que la proposition de règlement part du principe que pour résoudre un problème donné, une solution serait d’appliquer la législation en vigueur de l’autre côté de la frontière. Cette approche n’est toutefois pas possible dans de nombreux cas: il peut arriver qu’il n’existe, ni d’un côté de la frontière ni de l’autre, aucune législation qui puisse contribuer à résoudre un problème donné; la solution peut alors s’inspirer du modèle offert par un troisième pays;
  • se félicite de la coordination mise en place par la Commission européenne, et compte sur les points de coordination transfrontalière pour diffuser les anciennes «bonnes pratiques» (programmes transfrontaliers, etc.);
  • est d’avis que le projet de règlement peut contribuer à renforcer encore une administration publique européenne innovante et responsable, mais estime nécessaire d’imposer une obligation d’information à l’égard des parties prenantes afin de mettre en lumière les possibilités de coopération transfrontalière;
  • juge qu’en ce qui concerne les initiatives et pratiques juridiques transfrontalières, il importe d’éviter toute possibilité de régression.