Régime général d'accise

Régime général d'accise

Points clés

Le CESE approuve la proposition et il voudrait alimenter la réflexion sur certains aspects dans la perspective de discussions à venir.

L'existence de deux procédures (la date d'entrée en étape) ajoute à la confusion et au coût tant pour les administrations que pour les opérateurs. L'alternative, consistant à ne démarrer l'EMCS (système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises) que lorsque tout le monde sera prêt, pénalise quant à elle ceux qui le sont déjà ainsi que les opérateurs. Une solution intermédiaire, certes peu satisfaisante et susceptible de différer l'EMCS en Europe à une date indéfinie, pourrait être celle de n'utiliser l'EMCS que pour les opérations internes des États membres qui sont déjà en mesure d'adopter la procédure électronique.

En ce qui concerne la circulation des produits en suspension de droits d'accise. Les diverses innovations recueillent l'assentiment du CESE, à l'exception de certains points et propositions ayant essentiellement trait au concept, à présent mieux précisé, de "perte irrémédiable" des marchandises. S'agissant des ventes à distance, la formulation dans la proposition pourrait donner lieu à des interprétations de nature juridique quant au pays de perception des accises.

Le CESE propose par ailleurs que soient précisées dans la nouvelle directive les limites en termes de quantité et de valeur selon lesquelles les achats d'un citoyen dans un autre État membre sont considérés comme ayant été effectués à titre "privé".