Régime fiscal en faveur de la compétitivité/croissance

This page is also available in

Avis du CESE: Régime fiscal en faveur de la compétitivité/croissance

Points clés :

Le CESE:

  • demande aux États membres d’intensifier leurs efforts pour lutter contre la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale;
  • conseille à la Commission et aux États membres de poursuivre et intensifier les actions de négociation au niveau des organisations internationales afin d’élaborer une réglementation efficace pour combattre l’évasion fiscale;
  • salue la décision du Conseil approuvant les critères proposés par la Commission pour déterminer les juridictions connues comme étant des paradis fiscaux;
  • recommande aux États membres de s’abstenir de continuer à encourager la concurrence fiscale en recourant à de nombreuses décisions fiscales qui ne sont pas justifiées par la réalité économique des opérations;
  • estime que l’harmonisation et la simplification des réglementations fiscales doivent constituer une priorité pour les États membres et que la suppression complète des obstacles de nature fiscale doit venir compléter ces efforts d’harmonisation;
  • préconise que dans le cadre des réformes menées dans le domaine fiscal, les États membres envisagent de reporter la charge fiscale du domaine de l’emploi vers celui de la finance ou des pratiques néfastes à l’environnement;
  • propose d’étendre l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) au niveau du marché unique et même au-delà;
  • prône que la formule de partage des bénéfices imposables, dans le cadre de l’opération de consolidation qu’implique l’ACCIS, repose autant que possible sur le principe de la taxation des bénéfices à l’endroit où a eu lieu l’activité qui les a dégagés;
  • réitère sa proposition d’introduire un «serpent fiscal», sur le modèle du «serpent monétaire» qui avait été mis en place avant l’introduction de la monnaie unique;
  • estime qu’introduire le système de la majorité qualifiée dans le domaine de la fiscalité directe permettrait de soutenir davantage les efforts déployés afin d’harmoniser les réglementations en matière de fixation des bases d’imposition pour les taxes principales. Il serait possible d’accélérer les progrès dans la promotion des politiques fiscales, démarche qui s’avérerait bénéfique pour le marché intérieur et créerait un potentiel de croissance significatif, étant donné qu’un dispositif harmonisé permettrait de réduire considérablement les coûts de mise en conformité des entreprises et de créer un système fiscal plus prévisible dans l’UE.