Régime fiscal commun/sociétés mères et filiales

Régime fiscal commun/sociétés mères et filiales

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 450e session plénière des 14 et 15 janvier 2009 (séance du 14 janvier 2009), a décidé, par 180 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.