Proposition législative relative aux blocages géographiques injustifiés sur le marché unique numérique

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Avis du CESE: Proposition législative relative aux blocages géographiques injustifiés sur le marché unique numérique

Points clé:

Dans son avis, le CESE:

  • considère la proposition de la Commission comme une avancée bienvenue en vue de la création d'un marché unique numérique;
  • prie la Commission de proposer des dispositions juridiques ambitieuses et bien définies afin de réaliser un marché unique numérique ambitieux qui soit favorable aux consommateurs et aux entreprises;
  • souligne que le blocage géographique justifié résultant de la diversité des politiques industrielles et systèmes juridiques nationaux porte également atteinte au développement des PME et à l’expansion des entreprises opérant à l’échelle européenne;
  • souligne que l’UE devrait également s’attacher à démanteler, au sein du marché unique, les derniers obstacles qui découragent les professionnels ou entravent la vente en ligne et/ou hors ligne au-delà des frontières.

 

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