Plan de gestion pluriannuel des pêcheries démersales en méditerranée occidentale

EESC opinion: Plan de gestion pluriannuel des pêcheries démersales en méditerranée occidentale

Contenu essentiel de l’avis

  • Le CESE s’accorde avec la Commission sur l’opportunité d’établir un plan pluriannuel pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée occidentale qui prévoie des mesures permettant de corriger la situation de surexploitation de la plupart des stocks d’espèces démersales pour lesquelles l’on dispose de données. À cette fin, le Comité estime que la mise en œuvre d’un régime de gestion de l’effort de pêche fondé sur les jours de pêche et sur des unités de gestion (GSA) pour le chalutage est appropriée et accueille favorablement la possibilité de mise en place d’un système de totaux admissibles de captures (TAC) dans l’éventualité d’un échec de la gestion par l’effort.
  • Le Comité estime que l’objectif du programme doit être de parvenir à une pêche durable du triple point de vue environnemental, social et économique. Par conséquent, les mesures prises doivent être proportionnées, de telle manière que l’impact socio-économique soit acceptable et viable pour les pêcheurs de la Méditerranée. En ce sens, compte tenu de la date d’adoption et d’entrée en vigueur de la proposition à l’examen (pas avant le milieu de l’année 2019), il sera difficile d’atteindre le rendement maximal durable (RMD) pour l’ensemble des stocks en 2020. Pour autant, le Comité soutient l’engagement international de l’UE à atteindre le RMD d’ici à 2020 et son importance dans le cadre de ce plan pluriannuel est centrale, notamment pour les espèces les plus surexploitées et en risque d’effondrement biologique. Il conviendrait dès lors que l’on puisse atteindre le RMD pour l’ensemble des stocks dans des délais plus réalistes et raisonnables.
  • Le CESE, tout en reconnaissant les spécificités régionales de ses pêcheries, estime que le caractère «particulier» de la Méditerranée nécessite une action de réforme de la pêche et recommande aux colégislateurs de soutenir un système de gestion adéquat garantissant une équité entre régions européennes maritimes et permettant à la région Méditerranée de réaliser pleinement les objectifs de la Politique commune de la pêche.
  • Le CESE reconnaît la réduction considérable du nombre de navires de pêche ces dernières années, mais déplore néanmoins que ces efforts du secteur de la pêche n’aient pas permis de réduire la mortalité par pêche réelle sur les stocks clefs, notamment du fait de la surcapacité structurelle de certains segments de flotte, notamment chalutière, et des gains d’efficience de pêche à travers la modernisation des moteurs, des engins et des techniques de pêche.
  • Le CESE invite la Commission à prendre également en considération les autres facteurs et les activités humaines qui influent sur l’état des stocks de poissons et des écosystèmes de la mer Méditerranée, en proposant l’adoption de mesures jugées appropriées pour réduire leur impact sur les stocks halieutiques.
  • Compte tenu du fait que la Méditerranée est une mer semi-fermée, bordée de vingt-deux pays riverains, la plupart d’entre eux n’étant pas européens, le Comité recommande à la Commission de déployer les plus grands efforts possibles pour coordonner avec l’ensemble des autres pays des mesures de gestion des espèces partagées, notamment dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).
  • Le CESE reconnaît, dans le contexte de forte surpêche dans la région, la nécessité d’adopter les mesures de restriction spatio-temporelles spécifiques sur le chalut, principal engin utilisé par les pêcheries couvertes par le plan, afin de réduire substantiellement, en cas de nécessité, en fonction des rapports scientifiques, son impact sur les captures indésirées d’espèces démersales, notamment de juvéniles, ainsi que les habitats essentiels des poissons (zones de reproduction et nourriceries).
  • Le CESE recommande aux colégislateurs d’interdire aux chaluts d’opérer en deçà de l’isobathe de 100 m entre le 1er mai et le 31 juillet de chaque année.
  • Le Comité recommande à la Commission de proposer l’inclusion de mesures d’accompagnement extraordinaires pour compenser les pertes que vont subir les pêcheurs du fait de la réduction de l’effort et de la mortalité par pêche. En ce sens, il serait souhaitable d’étendre les aides à l’arrêt temporaire des activités et d’envisager à nouveau des aides à l’arrêt définitif.