Plan d’action sur la TVA

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Avis du CESE: Plan d’action sur la TVA

Points clés:

Le CESE

  • se félicite du plan d’action sur la TVA et préconise de réaliser tous les volets du plan comme un tout indissociable; il encourage également toutes les parties concernées à réfléchir à la manière d’intégrer plus rapidement les services au nouveau régime;
  • souligne que la refonte de l’actuel régime de TVA doit aboutir à un système définitif de TVA clair, cohérent, solide, complet, proportionné et paré pour l'avenir (future proof);
  • se rallie à la proposition consistant à opter pour le principe de la taxation dans le pays de destination, qui permettra de garantir des conditions équitables pour tous les fournisseurs sur un même marché national;
  • souligne qu’il y a lieu d'accorder une grande attention à la création d'un environnement propice aux entreprises; demande que l’on réfléchisse à des simplifications et réductions plus importantes de la charge administrative en prenant en compte une approche proportionnée en faveur des PME;
  • préconise une large mise à disposition d’informations utiles à l’aide de moyens modernes, par exemple par le biais d’un portail internet destiné aux entreprises;
  • se félicite de l’attention considérable accordée à la réduction de l’écart de TVA et à la vulnérabilité de la TVA à la fraude; des résultats devraient être obtenus rapidement, par le biais notamment d’une amélioration de la coopération entre les administrations fiscales et avec les administrations des douanes, d’une amélioration de l’efficacité des administrations fiscales (sur le plan des ressources humaines, financières et techniques) et d'un renforcement du rôle du réseau Eurofisc, d'un respect volontaire accru des règles, ainsi que d’un meilleur recouvrement de l’impôt;
  • souligne qu’il convient de lutter contre la fraude grâce à des actions concrètes ciblées et proportionnées; les entreprises de bonne foi doivent être ménagées et ne pas se voir imposer de nouvelles mesures disproportionnées;
  • se félicite de l’attention portée aux nouveaux développements en matière de commerce électronique et de modèles d’entreprise;
  • estime que le futur système de taux réduit devra combiner souplesse et sécurité juridique, être transparent et, dans un souci de simplification, le nombre de taux réduits et de dérogations devra être limité; dans ce sens, l’option qui consiste à prolonger et réexaminer régulièrement la liste des biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits est préférable à la suppression de cette liste et à l’octroi d’une plus grande liberté aux États membres concernant le nombre de taux réduits et leur niveau.

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VAT Action Plan - Measures to modernise VAT in the EU - Bertrand LAPALUS - DG TAXUD