Paquet propriété intellectuelle

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Paquet propriété intellectuelle

Points clés:

Le CESE:

  • partage les objectifs de la Commission en matière d’harmonisation des systèmes juridiques et d’interprétation de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED);
  • approuve les principes FRAND («Fair, raisonnable and non-discriminatory», c’est-à-dire équitables, raisonnables et non discriminatoires) en relation avec les normes essentielles aux brevets;
  • plaide en faveur d’une réglementation qui incite les jeunes chercheurs à tirer parti de leurs connaissances et compétences pour lancer de nouveaux projets d’affaires;
  • croit qu'il est indispensable de sensibiliser le consommateur afin que celui-ci fasse sienne une pratique de responsabilité sociale plus marquée à l’égard de la propriété «immatérielle», comparable à celle qui prévaut dans le domaine de la propriété «matérielle», sans que dans le domaine du droit d’auteur ne soit porté atteinte à leur droit à la «copie privée»;
  • considère qu’il convient de mettre en œuvre correctement le principe d’«open source» dans le domaine de la recherche publique;
  • recommande de créer un réseau européen de médiation qui œuvrerait dans le droit fil des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.