Paquet (numérique) sur la TVA dans le marché unique numérique (TVA sur le commerce électronique, les publications électroniques et les livres électroniques)

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Avis du CESE: Paquet (numérique) sur la TVA dans le marché unique numérique (TVA sur le commerce électronique, les publications électroniques et les livres électroniques)

Points clés :

Le CESE:

  • accueille favorablement le train de mesures relatif à la modernisation de la TVA sur le commerce électronique transfrontière et approuve à la fois ses objectifs et l’attention qu’il accorde aux préoccupations des PME. Les nouvelles dispositions proposées auront une incidence importante sur les entreprises qui commercialisent leurs produits et services en ligne, car celles-ci pourront bénéficier de règles plus justes et d’une baisse des coûts de mise en conformité;
  • considère que la mise en œuvre du «mini-guichet unique en matière de TVA» a fortement contribué à la réduction des coûts de mise en conformité et souligne que plusieurs éléments du mini-guichet unique liés à la conformité ont posé des problèmes aux PME, qui ont exprimé de vives préoccupations. Pour cette raison, le CESE se réjouit du fait que les modifications proposées concernant le «mini-guichet unique» tiennent compte de ces préoccupations;
  • accueille favorablement la proposition d’extension du mini-guichet unique aux marchandises car cela crée les conditions nécessaires à une éventuelle suppression du régime d’allègement pour les envois de faible valeur;
  • relève que les modifications des taux de TVA applicables aux publications électroniques suppriment la distinction entre publications physiques et électroniques, et garantissent la neutralité dans ce marché, mais qu’elles pourraient comporter un risque s’agissant de l’assiette de la TVA.