Paquet de mesures sur la lutte contre l'évasion fiscale

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Avis du CESE: Paquet de mesures sur la lutte contre l'évasion fiscale

Points clés:

Le CESE salue l’initiative de la Commission européenne.

Le Comité préconise ce qui suit:

  • les mesures prises devraient s’aligner sur ce qui a déjà été convenu au niveau de l’OCDE;
  • une mise en œuvre uniforme doit être assurée;
  • il convient d’examiner si les règles proposées peuvent également être appliquées à des sociétés financières;
  • il convient d’appliquer la règle du passage de l’exonération au crédit d’impôt («switch-over») directement à tous les contribuables ayant dégagé des revenus sur des territoires reconnus comme étant des paradis fiscaux;
  • les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées qui sont énoncées dans la proposition de directive devraient être soutenues;
  • la proposition ne devrait pas s’appliquer aux PME;
  • les États membres devraient rendre publiques les déclarations sur les résultats financiers qui feront l’objet de l’échange automatique d’informations;
  • il convient d’élaborer une liste des États ou territoires qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal