Normes minimales/ressortissants des pays tiers ou apatrides pour bénéficier d'une protection internationale

EESC opinion: Normes minimales/ressortissants des pays tiers ou apatrides pour bénéficier d'une protection internationale

Points clés

Le CESE exprime son accord avec les objectifs fixés par la Commission concernant l'adaptation du régime d'asile européen commun (RAEC). Il attire toutefois l'attention sur le fossé existant entre les objectifs arrêtés au niveau européen et les pratiques nationales, dans un domaine qui pourrait ressentir fortement la crise économique ainsi que ses effets sociaux et politiques.

Le Comité estime que la révision de la directive peut contribuer à la création d'une base législative et institutionnelle beaucoup plus adaptée, qui permettra d'assurer un niveau élevé et cohérent d'aide aux personnes qui sollicitent une protection internationale.

Le Comité avertit toutefois que, dans le cas de cette politique européenne également, le risque existe que les valeurs mises en avant perdent de leur contenu à cause d'un abus de rhétorique et de déclarations de bonnes intentions. Il convient par conséquent que lors de la seconde phase de la mise en œuvre de cette politique, lorsque le système de prise de décision suivra la procédure de codécision, on veille à garantir la mise en place des conditions législatives permettant un accès réel des demandeurs d'asile au marché de l'emploi et aux programmes de formation.

Le Comité attire l'attention sur le principe de reconnaissance du rôle que jouent la société civile en général et, plus particulièrement, les ONG spécialisées en matière d'asile et de protection des réfugiés et demande qu'on leur permette d'accéder pleinement à l'ensemble des procédures et des lieux en rapport avec leur activité. Il attire cependant l'attention sur le fait que ces organisations ne peuvent assumer le rôle et la responsabilité qui échoient aux gouvernements dans ce domaine.

Le Comité observe avec inquiétude que les pratiques nationales et communautaires en matière d'expulsion de personnes susceptibles de nécessiter une protection internationale manquent de la transparence nécessaire pour qu'elles puissent être justifiées aux yeux des citoyens des États membres et de la communauté internationale.

Le Comité estime que les différents niveaux de restrictions budgétaires découlant de la crise économique ne doivent pas se traduire par une baisse du niveau et de la qualité de la protection accordée aux bénéficiaires.

Le Comité soutient l'objectif d'amélioration du contenu de la protection internationale sous la forme d'une reconnaissance des qualifications et d'un accès amélioré à la formation professionnelle et aux emplois, aux mécanismes d'intégration et au logement.