Mise en œuvre de la législation environnementale de l’UE concernant la qualité de l’air, l’eau et les déchets (avis exploratoire)

Points clés

• Le CESE salue l’objectif de l’Environmental Implementation Review (EIR) qui est de fournir une vue d’ensemble éclairée de la situation de chaque État membre mettant en évidence les principales lacunes respectives dans la mise en œuvre du droit de l’Union dans le domaine de l’environnement, ainsi que de recommander des mesures correctrices et d’apporter un soutien aux États membres qui accusent un retard dans l’application de ce droit, notamment au moyen d’un nouvel outil d’assistance technique entre pairs.
•  Toutefois, dans son avis[1] sur ce sujet, selon le CESE, l’examen de l’EIR révèle que, dans de nombreux États membres, l’application insuffisante, fragmentée et inégale de la législation environnementale européenne constitue un problème sérieux. Aujourd’hui comme hier, derrière les causes profondes de cette mise en œuvre lacunaire que l’EIR met en avant, il semble encore qu’il y ait, de la part de nombreux gouvernements des États membres, un manque de volonté politique de faire de l’amélioration notable de cette mise en œuvre une priorité et de fournir des ressources suffisantes à cette fin (par exemple dans le cadre du cadre financier pluriannuel – CFP). Le CESE rappelle donc que la mise en œuvre adéquate de l’acquis environnemental de l’Union est dans l’intérêt des citoyens européens et présente de véritables avantages sur le plan économique et social.
• De même, le CESE, tel que stipulé dans l’avis dont il est question plus haut, réaffirme que la mise en œuvre efficace des mesures de protection de l’environnement dépend en partie de l’octroi d’un rôle actif à la société civile – employeurs, salariés et autres représentants de la société. Aussi, le CESE réitère sa demande en faveur d’une participation plus forte et structurée de celle-ci, qui serait de nature à renforcer les EIR. Pour le CESE, les organisations de la société civile au niveau national doivent être mises en mesure de contribuer, par leurs connaissances et leurs compétences, aux rapports par pays ainsi qu’aux dialogues structurés nationaux et à leur suivi. C’est pourquoi le CESE demeure prêt à faciliter le dialogue de la société civile au niveau de l’Union européenne dans le cadre d’une économie véritablement circulaire et durable.
• Afin d’améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale[2], le CESE, s’appuyant sur son avis sur les «Actions de l’UE destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale», insiste à nouveau sur le fait que les manquements actuels sapent la confiance des citoyens à l’égard de l’efficacité de la législation de l’UE, et renouvelle donc sa demande aux États membres et à la Commission de mobiliser d’importants financements destinés à l’embauche de personnel supplémentaire, afin de contrôler la mise en œuvre de la gouvernance et de la législation environnementales.
• Le CESE souligne que, dans certains cas, les investissements dans le domaine de l’environnement, la sensibilisation du public ou des chaînes répressives solides sont également nécessaires et que, même s’il existe déjà des inspecteurs environnementaux, l’Europe et ses États membres ont également besoin de juges et de procureurs spécialisés.
•  Le CESE rappelle aussi, tel qu’indiqué dans son avis[3], qu’en complément d’actions auprès des États membres et des publics concernés visant à communiquer et sensibiliser sur les règles à respecter, il faut prendre des mesures qui relèvent du suivi ou du contrôle de l’application au niveau de l’Union par la Commission européenne en sa qualité de «gardienne des traités». Le plan d’action[4] fait notamment l’impasse sur des facteurs de non-respect des règles, comme ceux relevant de l’opportunisme ou du manque de volonté politique. S’il est nécessaire de soutenir les États membres, le CESE précise une fois de plus que les mesures non contraignantes du plan d’action proposé ne sauraient constituer l’unique stratégie pour améliorer le respect de la législation environnementale.
•  Aussi bien l’EIR que le plan d’action précité suivent un cycle de deux ans. Le CESE met ainsi l’accent sur le fait qu’il devrait jouer un rôle actif dans le suivi et l’évolution régulière du contenu de ceux-ci pour faire entendre la voix de la société civile dans ce processus d’amélioration continue des politiques environnementales de l’Union européenne.
•  En outre, tels que le montrent divers travaux de la Commission européenne, un grand nombre de manquements provenant d’un défaut de coopération entre les divers niveaux de gouvernance (national, régional, local) chargés de mettre en œuvre la législation environnementale, le CESE appelle également l’UE à intégrer la société civile au suivi et à l’évaluation en continu de cette mise en œuvre.
•  Les citoyens de l’Union estiment que la protection de l’environnement revêt une importance capitale. Or, la majorité des Européens pensent que l’Union et les gouvernements nationaux n’agissent pas assez pour protéger l’environnement. Par conséquent, le Conseil, le Parlement et la Commission devraient d’avantage travailler de concert avec le CESE pour répondre aux attentes des citoyens. En particulier, cette ambition pourrait se traduire par une demande au CESE d’un avis exploratoire sur la manière dont la société civile pourrait contribuer davantage à l’élaboration et à l’application de la législation environnementale de l’Union.
•  Dans l’immédiat, le CESE invite la Commission à partager la liste de l’EIR de toutes les lacunes constatées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union en ce qui concerne la qualité de l’air, de l’eau et des déchets. La liste doit être basée, en partie, sur des indications transmises à la Commission et sur la consultation de la société civile organisée. Il invite également la Commission à définir et ensuite à appliquer des voies de recours pour corriger ces défaillances. Le CESE est prêt à contribuer à cette définition, ainsi qu’à participer à l’évaluation de la future mise en œuvre de pareils remèdes, dans la limite de ses moyens et de son expertise.
•  Le CESE pense que la Commission devrait non seulement proposer des mesures législatives, mais aussi faciliter et soutenir l’application des lois, ainsi que rendre les textes existants plus cohérents entre eux et également plus en phase avec les avancées scientifiques et les engagements internationaux visant à protéger la santé des populations et à rétablir un bon fonctionnement des écosystèmes. Sans ces derniers, ni développement économique ni justice sociale ne sont possibles. En particulier, la mise en œuvre de la législation environnementale est essentielle pour la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) et pour la mise en œuvre des accords sur le changement climatique. Le CESE attire donc l’attention des autorités compétentes sur divers exemples d’amélioration de la législation environnementale en matière de qualité de l’air, d’eau et de déchets figurant dans le présent avis.
•  Enfin, à l’instar de la récente proposition de directive sur les produits en plastique à usage unique, il semble acquis que le niveau élevé d’acceptation des mesures proposées découle des actions d’information et des campagnes médiatiques menées sur la pollution plastique des océans, qui ont permis de sensibiliser davantage les citoyens à ce problème. Le CESE estime qu’il en va de même pour de nombreuses autres mesures susceptibles d’offrir aux habitants de l’Union un cadre de vie sain, une adaptation au dérèglement du climat et de mettre un terme à l’effondrement de la biodiversité. Le CESE réaffirme en ce sens la nécessaire participation engagée de la société civile en faveur d’une éducation populaire et l’attendu redoublement des efforts de sensibilisation complémentaire des citoyens, ainsi que des décideurs publics et privés (en particulier dans les PME et les PMI), de la part des autorités européennes, nationales et locales à ces enjeux majeurs du 21e siècle.

[1]           Avis sur l’«Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE» ( NAT/708), JO C 345 du 13.10.2017, p. 114.

[2]           Avis sur les «Actions de l’UE destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale», JO C 283 du 10.8.2018, p. 83.

[3]           Voir la note de bas de page nº 3.

[4]           COM(2018) 10 final.