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Meilleure règlementation/état des lieux

Avis du CESE: Meilleure règlementation/état des lieux

Points clés:

  • Le CESE est d’avis que l’initiative «Mieux légiférer» devrait devenir un programme permanent ayant pour finalité de garantir une législation européenne de qualité, sans pour autant mettre en péril les objectifs d’action clés ni créer une pression poussant à la déréglementation.
  • Une meilleure réglementation devrait contribuer à mettre en place des processus décisionnels responsables, participatifs et transparents qui débouchent sur des règles simples, claires, cohérentes, adéquates et aisément applicables.
  • L’amélioration de la réglementation est avant tout un outil permettant de garantir la réalisation effective des objectifs politiques, sur la base de données factuelles et en respectant les valeurs que défend l’Europe, à savoir la protection sociale, la protection de l’environnement et les droits fondamentaux.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.