L’instauration des mesures de sauvegarde pour les produits agricoles dans les accords de commerce (avis d’initiative)

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Avis du CESE: L’instauration des mesures de sauvegarde pour les produits agricoles dans les accords de commerce (avis d’initiative)

Points clés

  • L’avantage compétitif des producteurs de pays tiers qui ne sont pas tenus de respecter strictement les normes européennes est important. Ainsi, dans le dernier accord signé avec le Canada, les producteurs canadiens ont la possibilité d’utiliser une quarantaine de produits phytosanitaires interdits dans l’Union, comme l’atrazine, qui réduit fortement leur coût de production. Les pays d’Amérique utilisent des semences OGM autorisées à la commercialisation dans l’Union, mais pas à la production, notamment pour les protéines végétales comme le soja.
  • L’introduction de mesures miroirs doit d’une part assurer la même protection des consommateurs quelle que soit l’origine des produits et d’autre part limiter les distorsions économiques pour les opérateurs européens.
  • Les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont un enjeu international majeur. Si certains pays ne les respectent pas, ils ne doivent pas en bénéficier en termes de commerce. Un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières doit être mis en place dans le secteur agroalimentaire. En raison de sa complexité, et dans l’attente de son approbation, des clauses de sauvegarde spécifiques à l’accord de Paris doivent être obtenues à l’OMC et incluses dans tous les accords de libre-échange négociés par la Commission européenne.