Lignes directrices pour l’emploi

Cet avis porte sur la révision des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui fournissent des priorités et des objectifs communs pour les politiques de l'emploi des États membres.

La Commission européenne a proposé de modifier les lignes directrices de 2015, afin de les aligner sur les principes du pilier européen des droits sociaux.

Les lignes directrices sont adoptées dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et forment, avec les lignes directrices pour les politiques économiques des États membres et de l'UE, les lignes directrices intégrées.

Points clés

• Le CESE accueille favorablement le projet de lignes directrices pour les politiques de l'emploi et leur harmonisation avec le socle européen des droits sociaux (ci-après «le socle»). Le Comité estime toutefois que l'on pourrait faire davantage dans ces lignes directrices pour tenir pleinement les promesses de ce socle. Il convient de parvenir à un meilleur équilibre entre les règles macroéconomiques et une Europe sociale et d’élaborer un véritable train de mesures sur les investissements sociaux dans le cadre d'un programme européen de croissance et d'investissement équivalent à 2 % du PIB.
• Le CESE est favorable à ce que l'on mette davantage l'accent sur l'impact et la mise en œuvre du socle et des lignes directrices pour l'emploi, en s’appuyant sur le tableau de bord social et d'autres mesures si nécessaire. L’impact lié à ces questions devrait faire partie des discussions et du processus de planification entre les États membres et l’UE dans le cadre de l'allocation des fonds de l’UE.
• En ce qui concerne plus spécifiquement chaque ligne directrice, le Comité a adopté les positions suivantes.
  • Les dispositions de la ligne directrice 5 devraient indiquer clairement que les formes innovantes de travail ne conduisent pas toujours à une plus grande précarisation de celui-ci, même si cela peut parfois être le cas. Des mesures destinées à favoriser des transitions sans heurts sur les marchés du travail, comprenant notamment des dispositions adaptées à la sécurité des travailleurs, contribueraient à garantir que les nouvelles formes de travail ouvrent des possibilités d’emploi équitables. Le déplacement de la fiscalité du travail vers d’autres sources est le bienvenu, mais les lignes directrices devraient être plus claires concernant les autres sources possibles. Le CESE a élaboré des avis sur la planification fiscale agressive, la fraude et l’évasion fiscales, ainsi que les taxes environnementales, qui sont également susceptibles de constituer des recettes de substitution qui pourraient être suggérées dans les lignes directrices.
  • Concernant la ligne directrice 6, le CESE estime qu’il convient de conserver la mention spécifique du FSE.
  • À propos de la ligne directrice 7, la nécessité de voies de recours impartiales devrait s'appliquer à tous les domaines et pas seulement aux licenciements abusifs. Les autres voies de recours en cas de litige ne devraient pas priver les parties du droit de faire appel aux tribunaux.
  • Enfin, en ce qui concerne la ligne directrice 8, il convient de maintenir les actions en matière de chômage des jeunes, en particulier en veillant au financement de la garantie pour la jeunesse et en poursuivant le développement d'une «garantie de compétences». Les chômeurs de longue durée doivent rester une priorité et ils peuvent constituer une source de main-d'œuvre dans un marché tendu.
  • La situation des personnes handicapées doit être envisagée dans une perspective fondée sur les droits, mais aussi en adoptant des mesures concrètes dans le domaine de l'emploi, qui mettent particulièrement l'accent sur la lutte contre la discrimination, comme le prévoient les traités.
  • Des dispositions relatives à l'égalité entre les sexes doivent figurer dans chaque ligne directrice et la lutte contre l'écart de rémunération entre hommes et femmes doit porter en particulier sur les questions relatives aux bas salaires.
  • Les lignes directrices devraient mentionner expressément les migrants et les réfugiés.
  • Le CESE réitère son point de vue sur l’augmentation de l’âge de la retraite statutaire, à savoir que l’âge effectif devrait en priorité être similaire à l’âge légal. Il insiste également sur la nécessité d’assurer la viabilité des systèmes de retraite des États membres en s’attaquant aux défis que constituent l’augmentation de l’espérance de vie et les évolutions des marchés du travail qui affectent le financement des retraites, ainsi qu’en garantissant un niveau de pension adéquat.