Les partenariats de l’UE pour le développement dans le contexte des conventions fiscales internationales

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Avis du CESE: Les partenariats de l’UE pour le développement dans le contexte des conventions fiscales internationales

Points clés:

  • Le CESE est favorable à une politique de développement qui envisage celui-ci comme un processus conduit entre États sur un pied d’égalité et sur la base du respect et de décisions souveraines. Le financement et la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) convenus au niveau des Nations unies exigent des efforts concertés à l’échelle mondiale. Il convient de souligner que le Conseil économique et social des Nations unies pourrait jouer un rôle encore plus important en ce qu’il constitue une enceinte appropriée pour traiter des questions de fiscalité. L’on s’assurerait ainsi, d’une part, que le programme à l’horizon 2030 soit tourné vers les ODD et, d’autre part, que tous les États y participent sur un pied d’égalité.
  • Le CESE se félicite vivement que l’Union européenne et ses États membres aient consenti des efforts considérables dans le contexte de la réforme internationale pour pallier les carences du système fiscal international. Ces efforts sont les bienvenus, et il convient de les soutenir et de les mettre en œuvre de manière efficace, puis de les soumettre à un suivi régulier.
  • Le CESE demande de veiller à la cohérence des politiques fiscales internationales des États membres par rapport aux objectifs des politiques de développement, afin d’éviter les conflits entre les politiques fiscales des différents États et les priorités communes en matière de développement.
  • Le CESE soutient l’investissement privé au service du développement dès lors que ledit développement est conforme aux ODD et moyennant le respect des droits fondamentaux en matière économique, environnementale et sociale, des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et du programme pour un travail décent.
  • Le CESE observe que l’UE et ses États membres se sont engagés, dans le cadre du nouveau consensus européen pour le développement, à coopérer avec les pays partenaires pour développer la fiscalité progressive, les mesures de lutte contre la corruption et les politiques de redistribution, mais aussi en faveur de la lutte contre les flux financiers illicites. Il y a lieu, en tout état de cause, de faire de la politique fiscale une composante encore plus importante de la politique de développement européenne. Le CESE salue l’engagement de la Commission européenne en faveur des forums régionaux et des organisations de la société civile qui traitent des questions de fiscalité dans les pays en développement. Dans ces États, les organisations de la société civile assurent une fonction de contrôle et de soutien, y compris dans le domaine de la fiscalité, ce pourquoi il conviendrait de les associer et de les soutenir davantage. Un soutien apporté à des mesures appropriées de renforcement des capacités fiscales, notamment l’apprentissage par les pairs et la coopération Sud-Sud, aurait une incidence durable sur les projets de développement.
  • Le CESE recommande d’introduire des clauses de bonne gouvernance fiscale dans toutes les conventions pertinentes conclues entre l’UE et des régions ou pays tiers afin de promouvoir un développement durable.
  • Le CESE préconise d’examiner, dès lors que de nouveaux accords de libre-échange sont conclus entre l’Union et des pays en développement ou que l’on procède à leur révision, s’il y a lieu d’analyser également les conventions fiscales bilatérales.