Les droits des prestataires de services à la personne logés à domicile

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Avis du CESE: Les droits des prestataires de services à la personne logés à domicile

Points clés

Le CESE invite l’Union européenne à collaborer étroitement avec les États membres pour coordonner l’offre de prestataires de services à la personne logés à domicile et la mobilité de ces travailleurs dans le cadre d’une stratégie visant à améliorer la capacité globale du secteur à offrir des prestations de qualité. Les mesures spécifiques devraient comprendre les points suivants:

  • améliorer les garanties prévues par la directive 2009/52/CE sur les sanctions à l’encontre des employeurs, afin de protéger les droits des travailleurs sans-papiers dans le contexte de la lutte contre leur emploi irrégulier. Il y a lieu d’appliquer rigoureusement les dispositions de la directive 2012/29/UE sur les droits des victimes, afin de fournir, quel que soit leur statut migratoire, une assistance efficace aux prestataires de services à la personne logés à domicile qui sont victimes d’exploitation;
  • aligner toutes les directives de l’UE concernées sur la convention n° 189 de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui octroie des droits aux travailleurs domestiques;
  • inclure les droits des prestataires de services à la personne logés à domicile et des bénéficiaires de leurs prestations dans les futures révisions ou propositions de législation de l’UE et des États membres;
  • inscrire la réforme des régimes de services d’aide fournis par des prestataires logés à domicile au rang des priorités au sein de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré;
  • inscrire les questions y relatives dans le cadre du semestre européen et les inclure dans les consultations menées sur le thème «Un nouvel élan pour concilier vie professionnelle et vie privée»;
  • lancer une campagne d’information, à l’échelle européenne, à destination des usagers des soins et des prestataires, sur les droits des prestataires de services à la personne logés à domicile;
  • promouvoir et soutenir la mise en place d’organisations et de coopératives de prestataires de services à la personne logés à domicile;
  • appliquer des procédures de reconnaissance, d’harmonisation et de transférabilité des qualifications et expériences acquises par les prestataires de services à la personne logés à domicile;
  • réorienter des fonds européens pour financer l’organisation de formations à l’intention des prestataires de services à la personne logés à domicile;
  • surveiller et améliorer le détachement des prestataires de services à la personne logés à domicile en appliquant le principe «à travail égal, salaire égal».