L’accès à la justice au niveau national en rapport avec les mesures d’application du droit environnemental de l’UE (communication)

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Avis du CESE: L’accès à la justice au niveau national en rapport avec les mesures d’application du droit environnemental de l’UE (communication)

Contexte

Comment les citoyens et les organisations de la société civile peuvent-ils saisir un tribunal national s'ils estiment qu'une mesure enfreint le droit environnemental européen ? L'accès à la justice au niveau national est nécessaire pour la mise en œuvre du droit environnemental européen. La Commission européenne a publié en avril 2017 des lignes directrices sur la base de la Convention d'Aarhus des Nations Unies sur l'Accès à l'Information, la Participation du Public au Processus Décisionnel et l'Accès à la Justice en matière d'Environnement et d'un certain nombre d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne. Ces lignes directrices ont pour ambition de clarifier les conditions et les critères selon lesquels l'accès au système judiciaire national peut s'opérer, tout en contribuant à la mise en œuvre du droit environnemental européen et en renforçant l'Etat de droit et la certitude juridique.

Le Comité économique et social européen travaille actuellement sur un avis visant à refléter les vues des organisations de la société civile sur ces lignes directrices.

Contenu essentiel de l'avis

La communication interprétative apportera d’autres avantages: une sécurité juridique et une clarté plus grandes pour les décideurs au sein des tribunaux et des structures administratives à l’échelon national, ainsi qu’aux entreprises et aux citoyens, à condition qu’il soit correctement diffusé à tous les intéressés. La cohérence dans l’accès à la justice au sein de l’UE est un facteur essentiel qui sous-tend le marché unique et une application uniforme des droits consacrés par la législation européenne dans l’UE et qu’elle offre la clarté et la sécurité nécessaires aux marchés comme aux investisseurs.

Le CESE plaide en faveur d’une législation globale et contraignante au niveau de l’UE, nécessaire pour garantir une mise en œuvre cohérente et exhaustive de l’accès à la justice dans l’ensemble de l’Union afin de compléter l’avancée bienvenue en matière d’accès à la justice que constitue la communication à l’examen.

Pour avoir un réel effet, cette communication devra être accompagnée par des programmes d’éducation et de formation au niveau des États membres à l’intention du public visé, notamment les instances de recours judiciaires et administratives et les citoyens.

Tout comme les États membres, la Commission doit donner la priorité à la mobilisation de ressources et de financements suffisants pour soutenir de manière efficace ces projets.

La communication interprétative devra être tenue à jour et actualisée. Des mises à jour en temps opportun de son contenu, ainsi que des actions de formation régulières organisées à l’intention du public visé, sont d’une importance essentielle pour refléter les évolutions dans la jurisprudence de la Cour de justice. L’on devrait envisager la création d’un outil dynamique et actualisé pour la société civile, les administrations publiques et les organes judiciaires.

Il conviendrait d’accorder la priorité au retour d’information des communautés d’experts et aux lacunes et omissions dans la communication pour les États membres, ainsi que d’y remédier, notamment en étudiant la manière d’aborder les domaines dans lesquels la jurisprudence actuelle de la Cour présente des insuffisances.

Le CESE attire l’attention sur les limitations que la communication interprétative s’impose en n’intégrant pas les conclusions du comité indépendant d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus. Cet ensemble important et utile de travaux peut compléter la communication de la Commission et aider les décideurs et les citoyens en matière d’accès à la justice, et devrait être référencé. Le CESE approuve la convention d’Aarhus et sa pleine mise en œuvre par et au sein de l’UE. Il est donc essentiel que les parties souscrivent aux conclusions formulées en matière de respect des dispositions par le comité qu’elles ont elles-mêmes désigné.

Downloads

Aarhus Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters, 25 June 1998

United Nations Economic Commission for Europe, Findings and recommendations of the Compliance Committee with regard to communication ACCC/C/2008/32 (part II) concerning compliance by the European Union, 17 March 2017

Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, 25 juin 1998