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Le marché unique à 30 — Comment améliorer encore davantage le fonctionnement du marché unique

Adopté on 27/04/2023
Référence: 
INT/1011-EESC-2023
Rapporteur: 
Felipe MEDINA (Employers - GR I / Spain)
Co-rapporteur: 
Angelo PAGLIARA (Workers - GR II/Italy)
Session plénière: 
578 -
Apr 26, 2023 Apr 27, 2023

Le marché unique est la plus grande réussite de l'Europe et une pierre angulaire de notre économie de marché.

Avis du CESE: Le marché unique à 30 — Comment améliorer encore davantage le fonctionnement du marché unique

Directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains

Adopté on 27/04/2023
Référence: 
SOC/752-EESC-2022
Referral: 
COM(2022) 732 final 2022/0426 CODCOM(2022) 736 final
Rapporteur: 
José Antonio MORENO DÍAZ (Workers - GR II / Spain)
Co-rapporteur: 
Pietro Vittorio BARBIERI (Diversity Europe - GR III/Italy)
Session plénière: 
578 -
Apr 26, 2023 Apr 27, 2023

Le CESE salue la proposition de modification de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains présentée par la Commission, qui reconnaît la nécessité de continuer à progresser et à apporter des améliorations dans la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes. Il faudrait renforcer la perspective de genre dans le contenu et la mise en œuvre de la directive, étant donné que l’immense majorité des victimes sont des femmes et des jeunes filles. Le CESE estime que directive devrait porter une plus grande attention aux victimes de la traite des êtres humains, et tient à rappeler que les États membres ont l’obligation de les prendre en charge, de les protéger et de garantir, dans la mesure du possible, leur inclusion sociale.

Avis du CESE: Directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains

Règles spécifiques concernant les médicaments à usage humain destinés à être mis sur le marché en Irlande du Nord

Adopté on 27/04/2023
Référence: 
REX/574-EESC-2023
Referral: 
COM(2023) 122 final 2023/0064 COD
General Rapporteur: 
Jack O'CONNOR (Workers - GR II)
Session plénière: 
578 -
Apr 26, 2023 Apr 27, 2023

In accordance with the EU-UK Withdrawal Agreement, Regulation (EC) No 726/2004 and Directive 2001/83/EC as well as the Commission acts based on them, apply to and in the UK in respect of Northern Ireland.

 

Avis du CESE: Règles spécifiques concernant les médicaments à usage humain destinés à être mis sur le marché en Irlande du Nord

Révision de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages

Adopté on 27/04/2023
Référence: 
NAT/854-EESC-2022
Referral: 
COM(2022) 677 final 2022/0396 CODCOM(2022) 677 final 2022/0396 COD
Rapporteur: 
István KOMORÓCZKI (Employers - GR I/Hungary), István KOMORÓCZKI (Employers - GR I/Hungary) (Employers - GR I / Hungary)
Co-rapporteur: 
Panagiotis GKOFAS (Diversity Europe - GR III/Greece), Panagiotis GKOFAS (Diversity Europe - GR III/Greece), Panagiotis GKOFAS (Diversity Europe - GR III/Greece) (Diversity Europe - GR III/Greece)
Session plénière: 
578 -
Apr 26, 2023 Apr 27, 2023

Avis du CESE: Révision de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages

Renforcer le dialogue social

Adopté on 27/04/2023
Référence: 
SOC/764-EESC-2023
Referral: 
COM(2023) 38 final 2023/0012 NLECOM(2023) 40 final
Rapporteur: 
Pekka RISTELÄ (Workers - GR II / Finland)
Co-rapporteur: 
Mariya MINCHEVA (Employers - GR I/Bulgaria)
Session plénière: 
578 -
Apr 26, 2023 Apr 27, 2023

Le CESE accueille favorablement la communication de la Commission, ainsi que sa proposition de recommandation relative au renforcement du dialogue social dans l’Union européenne. Le CESE souscrit pleinement au point de vue selon lequel le dialogue social peut être un outil bénéfique pour stimuler la résilience économique et sociale, la compétitivité ainsi qu’une croissance durable et inclusive. La mise en place, au niveau national, d’un cadre commun efficace pour la participation des partenaires sociaux pourrait contribuer à garantir la tenue de consultations fructueuses et de qualité avec les partenaires sociaux nationaux.

Avis du CESE: Renforcer le dialogue social

Règles spécifiques applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation

Adopté on 27/04/2023
Référence: 
REX/575-EESC-2023
Referral: 
COM(2023) 124 final 2023/0062 CODCOM(2023) 124 final 2023/0062 COD
General Rapporteur: 
Klaas Johan OSINGA (Diversity Europe - GR III)
Session plénière: 
578 -
Apr 26, 2023 Apr 27, 2023

In accordance with the EU-UK Withdrawal Agreement, a number of EU legislative acts concerning sanitary and phytosanitary (SPS) measures apply to and in the UK in respect of Northern Ireland after the end of the transition period set out in the Withdrawal Agreement.

Accordingly, the entry into Northern Ireland from other parts of the UK of certain consignments of products of animal or plant origin, including animal food, plants for planting, machinery and vehicles for agricultural or forestry purposes and seed potatoes falls within the scope of these acts and is subject to official controls, certification requirements and prohibitions. This also applies to non-commercial movements of certain pet animals.

Avis du CESE: Règles spécifiques applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation

Carte européenne du handicap

Adopté on 27/04/2023
Référence: 
SOC/765-EESC-2023
Rapporteur: 
Ioannis VARDAKASTANIS (Diversity Europe - GR III / Greece)
Session plénière: 
578 -
Apr 26, 2023 Apr 27, 2023

Le CESE: 

  • estime que la reconnaissance non mutuelle du handicap dans les États membres de l’UE, en faisant obstacle à l’existence de mesures de soutien pour les personnes handicapées se rendant dans un autre État membre, implique un déni de leur liberté de circulation. 
  • recommande que la carte européenne de handicap soit mise en œuvre par un règlement, que les personnes handicapées et leur organisation soient pleinement associées à chaque étape menant à sa mise en œuvre et à son suivi, et que des mesures complémentaires soient prises pour garantir l’accessibilité des transports, des services et de l’environnement bâti et le respect du règlement général sur la protection des données; 
  • estime que la carte européenne d’invalidité et la carte de stationnement européenne restent physiquement séparées

Avis du CESE: Carte européenne du handicap

Procédure concernant les déséquilibres sociaux

Adopté on 27/04/2023
Référence: 
SOC/748-EESC-2022
Rapporteur: 
Justyna Kalina OCHĘDZAN (Diversity Europe - GR III / Poland)
Session plénière: 
578 -
Apr 26, 2023 Apr 27, 2023

Cet Avis met en évidence qu'une procédure concernant les déséquilibres sociaux (PDS) offrirait une chance d’améliorer la coordination des efforts déployés à l’échelon national pour parvenir à une convergence sociale vers le haut. Il recommande d’intégrer la PDS dans le Semestre européen, tout au long de ses différentes phases. L'avis propose que les déséquilibres sociaux soient définis comme les situations jugées critiques dans le cadre du tableau de bord social, et des écarts manifestes par rapport à la trajectoire tracée pour la réalisation des objectifs fixés dans le plan d’action du socle européen des droits sociaux. Il suggère que la Commission et les États membres envisagent d’assouplir les règles en vigueur en matière d’allocation de fonds de telle manière à ce qu’elles puissent être rapidement adaptées aux défis sociaux actuels et aux situations critiques que la mise en œuvre de la PDS aura mises en évidence.

Avis du CESE: Procédure concernant les déséquilibres sociaux

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