Le 22 juin 2022, la Commission a publié sa proposition de règlement pour la conversion du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles.
Cet avis d’initiative, préparé par le groupe d'étude permanent sur des systèmes alimentaires durables, poursuivra les objectifs suivants: recenser les défis actuels, les incohérences dans les politiques et les obstacles à une approche plus cohérente de la politique alimentaire; donner des exemples de transition en cours vers des politiques alimentaires plus durables et plus globales au niveau local/régional/national; souligner le rôle joué par la société civile dans la constitution de partenariats entre secteurs et entre les différentes parties prenantes de la chaîne alimentaire; et déterminer ce que devraient être les contours et les objectifs d’une politique alimentaire globale dans l’UE, y inclus la définition une feuille de route.
Dans cet avis exploratoire, élaboré à la demande de la Commission européenne, le CESE apporte sa contribution à la réflexion en cours sur la modernisation et la simplification de la PAC après 2020. Une PAC redéfinie doit conserver les aspects positifs de la stratégie actuelle et prévoir de nouvelles mesures pour faire face aux nouveaux enjeux, notamment la demande de la société relative à la fourniture de biens publics, les engagements pris par l’Union dans le cadre des ODD des Nations unies, les engagements en matière de lutte contre le changement climatique dans le cadre de la COP 21, les accords commerciaux bilatéraux et la volatilité du marché. Une PAC redéfinie doit aussi trouver le juste équilibre entre les besoins des consommateurs, des contribuables et des producteurs.
Le Comité économique et social européen accueille avec intérêt les propositions législatives présentées par la Commission et note la prise en compte de certaines – mais pas de toutes, loin s'en faut – des observations qu'il avait formulées dans de précédents avis. Notamment, comme l'a répété le Comité à plusieurs reprises, la future PAC doit être mue par une détermination à défendre le modèle agricole européen, fondé sur les principes de souveraineté alimentaire et de durabilité, et répondant aux nécessités réelles des agriculteurs et des consommateurs.
Le CESE le répète, le modèle agricole européen ne saurait fonctionner aux prix et aux conditions du marché et n'est pas non plus gratuit. Par conséquent, une politique qui promeut ce modèle doit être dotée de moyens financiers suffisants. Toutefois, les propositions actuelles sur le budget de l'Union pour la période 2014-2020 prévoient une nette diminution à prix constants des ressources mises à disposition de la PAC.
En raison des marchés – et des prix qui sont souvent bas ou qui fluctuent fortement –, les agriculteurs sont soumis à une forte pression qui leur demande de s'adapter et d'aller vers une spécialisation et une rationalisation des exploitations. Ces processus peuvent conduire à une concentration régionale problématique et à l'abandon de l'agriculture dans les régions défavorisées.
