Filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

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Avis du CESE: Filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

Points clés:

  • Le CESE souligne que l'investissement étranger direct est une source majeure de croissance, d'emplois et d'innovation. L'investissement direct étranger a toujours été un facteur clé du développement économique et social positif dans l'UE. Le CESE soutient un environnement d'investissement ouvert et accueille favorablement les investissements étrangers directs.
  • Le CESE note que les investissements étrangers, bien qu'utiles, peuvent également comporter des risques et compromettre la sécurité nationale et l'ordre public dans un ou plusieurs États membres et demande donc que l'ouverture de l'UE aux investissements directs étrangers soit complétée par des mesures solides et efficaces.
  • Le CESE accueille favorablement la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le contrôle des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, mais note que l'ampleur du problème n'est pas encore entièrement connue, la Commission n'ayant pas analyser les flux d'investissement et leur impact lors de l'ouverture de la procédure législative. La sélection des investissements dans les entreprises et entités d'importance stratégique pour la sécurité nationale et l'ordre public de l'UE est inégale et non coordonnée: certains pays ont une procédure de sélection, d'autres non, ce qui signifie que les investissements dans ces derniers pays ne sont pas contrôlés .
  • Un système au niveau de l'UE doit remédier à cette lacune, supprimer les disparités entre les États membres et sauvegarder les intérêts nationaux et européens. Le CESE souligne que l'UE a une compétence exclusive en matière d'investissements directs étrangers. Lorsque des systèmes de contrôle nationaux existent dans les États membres de l'UE, la base juridique de ces systèmes doit être créée de manière à éviter toute incertitude juridique.
  • Le CESE est préoccupé par le fait que la Commission européenne se réserve le droit de contrôler les investissements uniquement lorsque de tels investissements peuvent affecter des projets ou des programmes d'intérêt de l'Union. Lorsque l'investissement étranger direct a un impact transfrontière sur l'ensemble de l'UE ou sur des parties de celle-ci, l'UE doit faire usage de ses compétences en matière de sélection des investissements. Le CESE recommande d'associer les partenaires sociaux et la société civile de manière appropriée.
  • Le CESE suggère d'étendre le dépistage des investissements aux zones sensibles d'infrastructures et d'installations qui conservent des fonctions sociétales. Ceux-ci comprennent la distribution d'énergie et d'eau, le transport, l'infrastructure numérique, les services financiers et les marchés financiers, ainsi que le secteur de la santé. Le CESE est favorable à l'élargissement du contrôle des investissements aux technologies clés, dans le cadre desquelles un investisseur est contrôlé par, ou a des liens étroits avec, le gouvernement d'un pays tiers.
  • Le CESE suggère que le règlement prévoie une procédure de filtrage distincte pour les investissements étrangers directs effectués par des gouvernements de pays tiers ou des investisseurs ayant des liens étroits avec ces gouvernements. Bien que la question de la réciprocité ne soit pas abordée dans la proposition de règlement, le CESE demande à la Commission d'appliquer le principe de réciprocité dans tous les cas de négociations de l'UE avec les pays tiers sur les IDE. entités alors que les investisseurs de l'UE sont souvent confrontés à des obstacles à l'investissement dans d'autres pays.