Contenu essentiel de l'avis
L'essor qu'a connu, ces dernières années, la grande distribution dans l'UE a donné lieu à des allégations qui ont pris, ces derniers temps, des formes très diverses, y compris celle d'une déclaration du Parlement européen signée par 439 députés.
La plupart de ces allégations portent sur le pouvoir des grands distributeurs et sur la manière abusive dont ils l'exercent à l'égard des communautés, des fournisseurs et des agriculteurs locaux. L'existence de pratiques irrégulières entre distributeurs et fournisseurs ou d'efforts concertés afin de pousser de petits indépendants au dépôt de bilan a été suggérée.
Il importe de ne pas pénaliser le succès commercial, sauf lorsque sont en cause des pratiques incompatibles avec la réalisation du marché intérieur, notamment quand il a pu être clairement démontré qu'il y a abus de la position occupée sur le marché ou que le consommateur subit un préjudice en violation de l'article 81 du traité CE.
La croissance et la réussite de la grande distribution sont une bonne nouvelle pour l'économie européenne. De nombreuses entreprises européennes sont aujourd'hui des entreprises mondiales prospères, désormais présentes en Chine, aux États-Unis, en Extrême-Orient et en Russie. La solidité de leur ancrage au niveau national a permis aux meilleures entreprises d'exporter leur modèle commercial sur certains des marchés les plus exigeants pour la distribution au niveau mondial.
Les salariés, les actionnaires et les consommateurs européens en ont tiré d'importants avantages, notamment à travers un plus large choix de produits et des prix concurrentiels.
Si le secteur peut enregistrer des profits élevés, la réussite dépend des chiffres et de la capacité des distributeurs de conserver leur principale clientèle, de faire preuve d'innovation et de proposer les meilleures affaires à leurs clients, tout en réinvestissant afin de maintenir la croissance et de faire face aux défis mondiaux comme le changement climatique.
Il importe dès lors de ne pas mettre à mal un secteur aussi dynamique et engagé, surtout quand on sait que les quinze plus importants distributeurs de l'UE génèrent quelque 350 milliards d'euros de ventes et emploient dans la région 2,1 millions de personnes.
La CCMI du CESE a commandé à London Economics un rapport portant sur six secteurs et présentant la situation dans neuf États membres (le rapport est disponible). Les DG Concurrence, Marché intérieur, Entreprise et Emploi mènent également des études dont les conclusions seront publiées au printemps 2009. Ces rapports analyseront la chaîne d'approvisionnement, chaque acteur concerné et la répartition des marges.
L'avis du CESE s'est basé sur des données concrètes, axées principalement sur la relation entre les distributeurs et leurs fournisseurs directs.
Le CESE a proposé d'instaurer, au niveau national, un code de conduite volontaire afin d'essayer de garantir une diligence adéquate aux distributeurs ainsi qu'une plus grande transparence à l'industrie. Un code volontaire permettrait aux distributeurs d'inscrire leurs relations avec les fournisseurs dans un cadre d'autorégulation reposant sur l'exigence de contrats écrits. Ce code traiterait de divers problèmes tels que les remises arrière, les versements forfaitaires, la modulation des prix ou les conditions commerciales normalisées afin de rendre les négociations contractuelles transparentes.
Le code proposé pourrait comprendre les éléments suivants:
- des conditions commerciales normalisées pour le fonctionnement des relations entre distributeurs et fournisseurs, avec fixation d'un délai de préavis pour la prise d'effet de toute modification y apportée, y compris la résiliation de contrats,
- pas de réductions rétroactives sur les prix pour lesquels accord avait été pris par exercice de pressions,
- pas d'obligation imposée par la pression de contribuer aux frais de promotion des ventes ou de distribution au-delà de ceux convenus dans l'accord original,
- pas de paiements compensatoires à verser par les fournisseurs pour la perte de profits des distributeurs, sauf s'il en a été convenu ainsi à l'avance ou si le fournisseur n'a pas livré les quantités convenues,
- aucun retour d'invendus, sauf pour des raisons spécifiques et convenues dans les termes du contrat,
- pas de remboursements pour perte, négligence ou défaut, hors cas prévus dans le contrat original, lorsque les spécifications sont claires,
- pas de versements forfaitaires pour garantir des commandes ou des placements; en ce qui concerne les promotions, tous les paiements doivent être clairs et transparents,
- les promotions doivent faire l'objet d'un accord préalable entre les deux parties, avec une période précise de notification et des conditions transparentes pour les régir,
- les erreurs de prévision du distributeur ne peuvent être répercutées sur le fournisseur, même en périodes de promotion. Quand les prévisions s'effectuent en concertation avec le fournisseur, les conditions doivent être consignées,
- les caractéristiques et les conditions de production des produits vendus – notamment des produits importés – à fournir par producteurs et distributeurs en réponse aux attentes des consommateurs,
- une procédure écrite de plainte du consommateur doit être fournie au fournisseur et faire partie intégrante des conditions du contrat.
Ainsi, face aux allégations éventuelles, tant le distributeur que le fournisseur pourraient s'appuyer sur des dispositions écrites, un code de bonne conduite et une preuve de leur diligence.
Ce processus devrait porter sur l'entièreté de la chaîne d'approvisionnement, "de la fourche à la fourchette". Si la résolution du litige ne devait pas satisfaire l'une des parties, un médiateur national pourrait agir en tant qu'intermédiaire en protégeant l'anonymat des deux parties.