Preuves dans le cadre des procédures pénales - Related Opinions

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Numérisation de la justice

En cours (updated on 10/02/2021)
Référence: 
INT/932-EESC-2021-00048-00-00-AC-TRA
Rapporteur: 
Joâo NABAIS (Diversity Europe - GR III / Portugal)
Session plénière: 
560 -
Apr 27, 2021 Apr 28, 2021

La présente communication propose une boîte à outils pour la numérisation de la justice, afin de surmonter les obstacles dans cette domaine et de faire avancer le secteur de la justice dans l’ère du numérique. La Commission propose une approche qui tient compte des particularités et des compétences nationales, lesquelles diffèrent entre les États membres, et qui respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité

Note d’information: Numérisation de la justice

«e-CODEX»

En cours (updated on 10/02/2021)
Référence: 
INT/931-EESC-2020-05898-00-00-AC-TRA
Referral: 
COM(2020) 712 final 2020/0345 CODCOM(2020) 712 final 2020/0345 COD
Rapporteur: 
Ozlem YILDIRIM (Workers - GR II / France)
Session plénière: 
560 -
Apr 27, 2021 Apr 28, 2021

e-CODEX (e-Justice Communication via On-line Data Exchange) a été lancé dans le cadre du plan d’action pluriannuel 2009-2013 relatif à l’e-Justice européenne, en particulier pour promouvoir le passage au numérique des procédures judiciaires transfrontières et pour faciliter la communication entre les autorités judiciaires des États membres. La Commission présente une proposition de règlement en tant qu’instrument juridique pour établir le système e-CODEX au niveau de l’UE et confie à l’Agence eu-LISA la gestion opérationnelle du système.

Note d’information: «e-CODEX»

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