Droits d'auteur dans le secteur de la musique

EESC opinion: Droits d'auteur dans le secteur de la musique

Points clés:

L'avis est articulé autour de cinq grands axes:

- déterminer et distinguer, en matière musicale, les droits et obligations qui découlent du négoce des droits de la propriété intellectuelle et des droits voisins;
- la fixation de la rémunération à laquelle ont droit les auteurs pour l'utilisation faite par des tiers (consommateurs);
- définition du sens qu'il convient de donner à la notion d'"exécution publique";
- les sanctions qu'il convient d'infliger aux utilisateurs pour exploitation illégale de ce droit;
- la manière dont les organismes de gestion collective (OGC) ou les sociétés de gestion collective (SGC), sont structurés et fonctionnent.

Le Comité propose qu'aux fins a) d'octroyer des licences de représentation des ayants droit, b) concernant l'établissement de conventions pour l'exploitation des droits patrimoniaux des auteurs et c) en prévoyant, en cas de survenue d'un différend ou de désaccord, l'application d'un arbitrage, il soit instauré une réglementation législative unique, qui pourrait aider tant les utilisateurs de contenus et les consommateurs que les créateurs intellectuels et autres ayants droit, à résoudre les conflits qui les opposent pour l'exploitation d'une "œuvre". Pour ce faire, il est nécessaire d'instituer au niveau national un organe unique de médiation et de résolution des différends entre ayants droit et utilisateurs des contenus. Cet organe devra également contrôler la transparence concernant le reversement intégral aux ayants droit des rétributions collectées par le truchement des OGC, étant entendu que, pour les cas où ce dispositif ne fonctionnerait pas il sera prévu des garde-fous qui seront fixés par le droit européen.
 


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