Directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

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Avis du CESE: Directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

Points clés:

Le CESE

  • marque en principe son accord avec les mesures prévues dans la proposition de modification de la directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, et avec le caractère urgent de sa transposition;
  • invite l’UE et les États membres à jouer un rôle moteur au sein des instances et fora internationaux actifs dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et les formes graves de criminalité qui l’accompagnent;
  • est conscient de l'effort que les entreprises et entités assujetties ainsi que les autorités de contrôle doivent consentir afin de se conformer à la directive, et propose de réaliser une évaluation de l'impact de l'application de ces mesures;
  • exprime sa préoccupation quant au fait que plusieurs facteurs risquent de limiter sérieusement l’efficacité pratique des quatrième et cinquième directives LBC;
  • critique le fait que la liste des pays tiers à haut risque, publiée le 14 juillet 2016, omet de nombreux pays et juridictions au sujet desquels il existe des indices sérieux qu'ils servent de paradis fiscaux à des fins de blanchiment d'argent, et ne comporte aucun des 21 pays mentionnés dans les «Panama Papers»;
  • propose soit d'élaborer une nouvelle liste de pays tiers à haut risque, soit d'étendre le champ d'application des mesures visées à l'article 18 bis de la 5e directive LBC;
  • considère comme prioritaire la création de registres publics nationaux des bénéficiaires effectifs de comptes bancaires, des sociétés, des fiducies/trusts et des transactions, et l'accès à ceux-ci par les entités assujetties;
  • estime qu’il est nécessaire que toutes les obligations établies par la 5e directive LBC soient étendues à tous les territoires ou juridictions sous souveraineté des États membres;
  • considère qu’il faut articuler davantage la lutte contre le blanchiment de capitaux avec celles qu’il convient de mener contre la fraude et l’évasion fiscales, la corruption et d’autres infractions connexes;
  • souligne que la lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux nécessite une coopération plus étroite entre les différents services de renseignement et de sécurité des États membres, et entre ceux-ci et Europol;
  • est d’avis que les accords de libre-échange et de partenariat économique devraient inclure un chapitre sur les mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
  • propose à la Commission d'étudier des mesures supplémentaires de protection des droits des citoyens face à une utilisation illicite ou abusive de l'information enregistrée par les autorités compétentes ou par les entités assujetties;
  • espère que les nouvelles règles pourront entrer en vigueur rapidement. Il convient de prévoir un calendrier réaliste pour la transposition des textes et leur application dans les États membres, et de définir des orientations claires.

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Presentation Commission "Proposal for a Directive amending Directive 2015/849"